Les protocoles sont considérés comme « des prescriptions anticipées ou des conduites à tenir » Ils sont constitutifs d'une prescription médicale et, à ce titre, doivent être validés par un médecin.
Le médecin est responsable de la conservation des dossiers des patients qu'il a établis. Pour les dossiers constitués en établissement de santé, c'est l'établissement qui est responsable de leur conservation.
Vous pouvez rédiger seul le protocole d'accord transactionnel, ou avoir recours à un professionnel du droit. L'avocat vous assiste pour négocier les concessions réciproques, puis rédige le protocole d'accord transactionnel.
Le protocole, à ne pas confondre avec la procédure dont le champ d'application est plus large, intéresse une catégorie de personnel et décrit spécifiquement une activité très précise.
LES LIMITES D'UN PROTOCOLE
Le protocole doit évoluer avec les changements des données techniques et médicales, économiques et sociologiques. La construction est non définitive et ré ajustable, les infirmiers infirmières doivent prendre en considération ces limites.
Définition et normalisation des protocoles
Le but d'un protocole est de faire coopérer des agents hétérogènes à une tâche commune ou de leur faire s'échanger des données; les protocoles sont donc souvent rigoureusement définis.
Un protocole de recherche complet doit contenir les onze composantes suivantes : le titre ; l'introduction ; la problématique ; l'hypothèse ; les objectifs ; les généralités ; la méthode ; le calendrier ; le budget ; la bibliographie et la mention des liens d'intérêt.
C'est un document écrit par des professionnels de santé d'une équipe, accessible à l'ensemble de cette équipe, décrivant simplement des actions des professionnels dans un contexte choisi. Il a pour but de mieux prendre en charge une maladie chronique ou aiguë par exemples.
Rédiger les principales étapes du protocole dans l'ordre chronologique ou compléter un protocole. Chaque étape commence si possible par un verbe à l'infinitif. Décrire l'expérience à réaliser en utilisant de façon correcte un schéma ou/et un texte à partir du matériel mis à disposition.
Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition : 1° Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises intéressées ; 2° De l'inspection du travail.
La procédure pour faire homologuer un protocole transactionnel est simple, puisqu'il suffit de déposer une requête au Tribunal. Elle se réalise sans débat, à moins que le magistrat ne l'estime nécessaire. Le juge ne peut modifier les termes de votre accord et sa décision d'homologation n'est pas susceptible d'appel.
La valeur du protocole d'accord transactionnel
Le protocole d'accord transactionnel vaut engagement de ne pas porter le litige devant les Tribunaux : vous mettez un terme définitif au litige. - ATTENTION - : les poursuites judiciaires restent ouvertes si les conditions de validité du contrat ne sont pas remplies.
Un certificat médical engage la responsabilité du médecin signataire. - Il doit donc comporter ses nom et adresse et être signé de sa main ; - Il doit être lisible et daté.
4311-3 du CSP énonce que : « Il [l'infirmier] est chargé de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers. » Au demeurant, ces textes indiquent que la réalisation du dossier de soins relève du rôle propre de l'infirmière.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
La distribution des médicaments en établissement de santé ne peut en aucun cas être réalisée par une aide-soignante. En effet, à l'hôpital, le médecin réalise une prescription dont la mise en œuvre relève de la compétence d'une infirmière. La distribution est effectuée par l'infirmière quand le patient est autonome.
La petite toilette périnéale non stérile peut être réalisée par l'aide-soignante. Celle-ci se plie, dans ce cas, aux exigences des protocoles mis en place.
La durée est proposée par le médecin, examinée et validée par le service médical de l'Assurance Maladie. À la fin de la période accordée par votre protocole de soins, si votre maladie nécessite toujours des soins actifs, votre médecin va faire une demande de renouvellement d'ALD.
Votre médecin traitant va établir une demande de prise en charge en ALD pour les soins et les traitements liés à votre maladie. Pour ce faire, il complète un formulaire appelé « protocole de soins ».
Le formulaire ALD, ou protocole de soins, est un document Cerfa rédigé par votre médecin traitant, en consultation avec les autres médecins ayant suivi votre affection longue durée exonérante. En cas d'hospitalisation par exemple, il peut être rédigé par un autre médecin. Ce document est destiné à l'Assurance Maladie.
Le protocole peut inclure une fiche technique, sorte de descriptif méthodique et chronologique des opérations successives à effectuer pour la réalisation d'un soin. Le protocole ainsi établi peut annoncer explicitement qu'il peut être mis en œuvre à l'initiative d'un infirmier.
Trois éléments fondamentaux à retenir : Le protocole doit être daté, signé et revu annuellement. A posteriori c'est-à-dire après intervention de l'infirmier selon un protocole il doit être fait mention dans le dossier de soins du recours à un protocole et les modalités de l'intervention.
protocole n.m. Ensemble des règles établies en matière d'étiquette, d'honneurs, de préséances...