L'élaboration, la formalisation et la mise en œuvre du plan de formation relèvent de la seule responsabilité de l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, mais doit être soumis à l'avis des représentants du personnel, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise.
Pour qu'une formation soit éligible au CPF il est nécessaire que celle-ci figure au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique. Pour ce faire, la procédure a été simplifiée : les demandes se font exclusivement par téléprocédure sur le site de France Compétences.
Contenu du plan de formation
Il s'agit d'un document qui rassemble les actions de formation choisies par l'employeur pour ses salariés.
La formation des salariés par l'employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants : permettre aux salariés de s'adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Le plan de formation est un document établi par l'employeur au sein de chaque entreprise et qui a pour objet de recenser l'ensemble des actions de formation que l'employeur doit et entend mettre en ouvre l'année suivante (N+1), que ce soit à son initiative ou avec son accord.
?♂️Comment fonctionnent les OPCO ? Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l'Etat qui a pour but d'aider les entreprises ne dépassant pas 50 salariés à accompagner et à favoriser l'évolution professionnelle des salariés par le biais de la formation continue.
La page récapitulant les informations de votre inscription à la formation s'affiche. Vérifiez les informations, puis descendez en bas de page et cochez la case « Je donne mon accord pour mobiliser mes droits formation pour financer cette formation ». Enfin cliquez sur Valider et finaliser. C'est terminé.
Les heures DIF renseignées reportées sur votre compte CPF avant le 5 juillet 2021 ont été converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€ par heure et intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€. Il n'est désormais plus possible de récupérer ses heures DIF.
Le plan de formation est le produit d'une démarche collective qui comporte la synthèse des besoins individuels des agents exprimés lors de l'entretien annuel de formation (réalisé spécifiquement ou dans le cadre de l'entretien, professionnel annuel) et la réponse aux objectifs collectifs du service.
Une commission d'évaluation interne à l'OPCO Santé détermine les organismes de formation qui seront contrôlés. Les organismes de formation concernés sont notifiés. L'organisme de formation transmet les pièces concernant l'action de formation évaluée à l'OPCO Santé.
― Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsque celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L.
Concrètement, la contribution OPCO est une somme que paie l'employeur pour financer la formation professionnelle. La contribution OPCO est comme une cotisation payée par l'employeur à l'OPCO.
Dans les faits, on peut distinguer 3 actions principales : Les actions visant à s'adapter au poste de travail; Les actions de formation en lien avec l'évolution et la mutation des emplois, et également avec le maintien dans l'emploi; Les actions ayant pour but le développement de compétences spécifiques.
La mise en place d'un plan de formation permet d'optimiser les retombées des formations en vérifiant qu'elles vont dans le sens de la stratégie de l'entreprise, en s'assurer des résultats qu'elles vont produire et en les intégrant dans une démarche de formation globale.
- Résoudre et/ou prévenir les dysfonctionnements, - S'adapter aux changements culturels, faciliter les changements, - Consolider l'existant par des actions de formation de type « Adaptation au poste de travail », - Préparer l'avenir par des actions préparant à l'évolution des emplois, Autres …
Du côté des employeurs
L'élaboration d'un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d'un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l'employeur, après consultation des représentants du personnel.
L'entreprise doit présenter au CSE une fois par an , ou tous les trois ans si un accord spécifique le prévoit. Si cela n'est pas fait, elle peut être considérée en infraction vis-à-vis de ses obligations de financement de la FPC (article L6331-12 du code de travail).