En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant : à l'époux ou au partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , aux enfants, aux ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,....
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
À qui est-il versé ? Le capital décès est versé en priorité, aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Il s'agit notamment du conjoint ou du partenaire de PACS, des enfants et ascendants. Ces bénéficiaires sont dits “prioritaires”.
Le montant du capital décès est un forfait revalorisé chaque année. Au 1er juillet 2022, le montant forfaitaire du capital décès est de 3 681 €.
Non, un capital décès n'entre pas dans la succession. Le capital décès versé au titre d'un contrat de prévoyance individuelle est exonéré de droits de succession (selon la règlementation en vigueur).
Délai de dépôt
La demande d'allocation au décès doit être adressée à la CNSS dans un délai de neuf mois à compter de la date du décès (sauf cas de force majeure).
Le capital décès est une somme d'argent versée par l'assurance maladie à la famille proche d'une personne décédée cotisant au régime général de la sécurité sociale. Il permet de faire face financièrement aux dépenses liées aux obsèques. Elle compense la perte de revenus consécutive au décès des proches du défunt.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Le capital décès de la Sécurité Sociale est une indemnité qui a pour but de permettre aux familles qui peuvent en bénéficier de faire face aux dépenses liées aux obsèques.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
En France, le prix des obsèques s'élève en moyenne à 3350 euros pour une inhumation tandis que le prix moyen d'une crémation est de 3609 euros *. À ces frais d'obsèques, il faut penser à intégrer le coût de la concession dans un cimetière (librement fixé par la mairie), le coût de la marbrerie, etc.
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
En moyenne, les cercueils d'entrée de gamme en pin, coûtent entre 350€ et 600€. Les milieux de gamme, en chêne, de type tombeau s'affichent entre 600€ et 1400€. Les cercueils les plus ouvragés peuvent atteindre 3000€ ou davantage.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Classement des héritiers par ordre de priorité
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les bénéficiaires d'une assurance vie ne sont pas obligatoirement les héritiers légaux de l'assuré (conjoint, enfants, etc.). Il peut s'agir d'une personne ayant un lien de parenté avec le souscripteur ou non, et même d'une personne morale.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Comment récupérer l'argent de son assurance décès ? Rachat partiel ou total, les modalités sont les mêmes pour récupérer l'argent de votre assurance décès. Vous devez formuler une demande par écrit à votre compagnie d'assurances en évoquant la clause de libération qui figure à votre contrat d'assurance.
Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs. Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.
A partir du moment où vous signez un devis obsèques auprès d'une entreprise de pompes funèbres et que vous versez un acompte, vous êtes financièrement responsable du paiement des obsèques auprès de la pompe funèbre.
A la suite de la crémation d'un corps, les cendres du défunt sont remises à sa famille dans le but unique d'être inhumées ou dispersées dans un lieu défini par la loi. Il n'est donc plus possible de garder les cendres d'un défunt à son domicile comme auparavant.
Et cela engendre des coûts : Le transport du défunt vers une chambre funéraire varie entre 150 et 250 euros (selon la distance et la région) ; Les frais d'admission coutent entre 60 et 170 euros ; La conservation du défunt coute en moyenne 100 € la journée en chambre funéraire.
il est aussi interdit de les disperser dans une propriété privée. Après un délai de 1 an, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants : Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès. Site cinéraire le plus proche.