Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations. Même si l'enfant va périodiquement chez l'autre parent, cela n'est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.
En cas de garde alternée, seul le montant des allocations familiales (attribuées en France à partir de 2 enfants seulement) peut être partagé à part égale entre les 2 parents.
Sans accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Il existe deux solutions envisageables : La garde exclusive : La garde des enfants est confiée la majeure partie du temps à un parent. La garde alternée : Les enfants résident alternativement chez l'un et l'autre parent. La garde est « partagée ».
Cette croyance peut s'expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l'obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d'asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.
En cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d'une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus élevées n'est pas exclu. Le montant de la pension alimentaire peut être revalorisé.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents). Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
En cas de séparation, le père non marié continue d'exercer une autorité parentale pleine et entière, sauf à la perdre pour des comportements graves et bien identifiés, ou de s'en voir privé, en totalité ou en partie, par les modalités d'exercice décidées ou homologuées par le juge.
Parent isolé et garde alternée. Il est possible d'être considéré comme "parent isolé" pour un enfant en garde partagée. Bien sûr, la condition de vivre seul est maintenue. Pour cela, il faut que le parent supporte seul la charge de l'enfant pendant les périodes où il réside à son domicile.
En cas de séparation du couple, quelle que soit sa forme conjugale, l'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente de l'enfant. Si les deux parents partagent cette charge, l'allocataire sera celui chez qui l'enfant vit23.
En cas de résidence alternée, seul le montant des allocations familiales versé par la CAF peut être partagé à part égale entre les deux parents. Toutes les autres prestations ne seront attribuées qu'à un seul parent.
Pour les enfants en résidence alternée, vous bénéficierez d'une majoration d'un quart de part pour chacun des deux premiers enfants. L'avantage en impôt correspondant à la demi-part attribuée pour chacun des deux enfants est de 3 660 € divisé par deux.
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
· 100 % des cotisations sociales. Ma Caf prend en charge : · Une partie de la rémunération de la garde à domicile en fonction de l'âge de mon enfant et de mes ressources, · 50 % des cotisations sociales dans la limite de 463 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 232 € pour les enfants de 3 à 6 ans.
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Tout dépendrait surtout de l'âge de l'enfant
En effet, jusqu'à environ 5 ans, les juges préfèrent ne pas séparer les enfants de leurs mères. Les tout-petits et les bébés sont pratiquement obligatoirement confiés à leurs mères. À partir de 6 ans, les répartitions sont davantage équilibrées.
Les motifs justifiant le refus de garde alternée peuvent par exemple être : Le fait que l'enfant ne veuille pas du tout vivre avec l'un de ses parents. L'impossibilité pour un parent d'assurer la stabilité de l'enfant (sur le plan financier, psychologique, en termes de disponibilités…) Le bas âge de l'enfant.
Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
Comment se nomme la fameuse garde "1 weekend sur 2" ? Il s'agit du DVH "garde classique" (droit de visite et d'hébergement) traditionnel qui prévoit la garde de ses enfants un week-end sur deux. Cette garde concerne le parent dont la résidence partielle de l'enfant est fixée chez lui.
Dans le cadre d'une garde alternée le versement d'une pension alimentaire n'est pas obligatoire. Cela va dépendre des ressources respectives des deux parents. Ainsi, il faut distinguer plusieurs situations. Lorsque les parents ont les mêmes revenus, la pension alimentaire n'est pas obligatoire.
Une part est prise en charge par la collectivité territoriale compétente et l'autre est à la charge des parents. Sachez que pour le primaire, la part des parents s'élève à 2,70 euros en moyenne et à 3,30 euros pour le secondaire (collège ou lycée).
Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d'exister. Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales, s'il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu'au départ.
D'après cette grille indicative, en cas de garde alternée, le montant de la pension représente environ : – 9% des revenus du parent débiteur pour 1 enfant ; – 7,8% des revenus du parent débiteur pour 2 enfants ; – 6,7% des revenus du parent débiteur pour 3 enfants.