Tout employeur public d'au moins 20 équivalents temps plein (ETP) a l'obligation d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l'effectif total.
En France, toutes les entreprises qui emploient au minimum 20 salariés, sont soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans une proportion d'au moins 6 % de l'effectif total.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est un dispositif ayant pour objectif d'inciter les employeurs privés et publics à embaucher des travailleurs handicapés.
Les entreprises concernées par l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) Toutes les entreprises françaises de 20 salariés ou plus sont tenues à une Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de l'effectif total de l'entreprise.
L'attestation OETH mentionne explicitement la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle et évite la démarche de RQTH. Cette attestation, valable 5 ans, facilite vos démarches et est : à utiliser lors de vos recherches d'emploi. à remettre à un employeur.
La prime ne peut être attribuée qu'une fois la période d'essai terminée. Elle est portée à 1 000 euros pour les salariés issus d'ESAT, demandeurs d'emploi longue durée (DELD) ou intégrés dans le dispositif d'emploi accompagné.
OETH : Obligation d'emploi de travailleur handicapé
Tous les employeurs, y compris les employeurs de moins de 20 salariés ou agents, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi qu'à des aménagements des dispositifs existants (contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, etc.).
Une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d'au moins 3 mois, et rémunéré jusqu'à 2 fois le Smic, et ce quel que soit son âge.
Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH : CDAPH : Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées. Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente.
Le "bénéficiaire" est la personne qui, en vertu de la Loi, d'un règlement, d'un contrat ou même, de fait, dispose d'une situation particulière et avantageuse dont il tire un intérêt. Dans certains cas, le mot est synonyme de "titulaire".
Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ? Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.
Le salaire du travailleur handicapé ne peut être inférieur à 55,7% du SMIC et peut atteindre jusqu'à 110,7% du SMIC. Ce montant est calculé par rapport à la productivité du travailleur handicapé. L'ESAT perçoit une aide de l'état pour chaque travailleur handicapé.
Les travailleurs handicapés atteints d'un handicap irréversible ont désormais droit à vie à une prestation de compensation du handicap. Autrement dit, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut être délivrée à vie depuis le 1er janvier 2020.
Chaque année, au plus tard le 15 mars, l' Urssaf met à disposition des employeurs, les effectifs liés à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il revient alors à l'employeur d'effectuer la déclaration annuelle de la contribution due au titre de l'OETH et d'en déclarer le montant, le cas échéant.
PCH : une aide pour compenser le handicap
La PCH est une aide départementale dont la demande se fait auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle n'est pas soumise à des conditions de ressources, cependant vos revenus seront étudiés pour le taux de prise en charge (80% ou 100%).
Augmentation du montant de l'AAH
Le montant de l'AAH est passé de 819 € à 860 € entre avril et novembre 2018. Au 1er avril 2022, l'AAH a été revalorisée de 1,8% et est passée à 919,86 euros. De plus, en août 2022, l'AAH a exceptionnellement été revalorisée de 4%. Son montant est aujourd'hui de 956,65 euros.
Ce qui caractérise une personne handicapée est donc la gravité et la persistance dans le temps de son incapacité ainsi que les risques de rencontrer des obstacles dans son quotidien. Pour sa part, le terme « personne en situation de handicap » réfère au modèle conceptuel du processus de production du handicap.
Définition de l'invalidité :
L'invalidité n'intervient que dans le cadre des activités professionnelles. Le handicap concerne toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale. - L'âge : Pas d'âge pour la prise en charge au titre du handicap (sauf pour l'AAH : voir plus loin..) : enfant, retraité...
Depuis janvier 2020, la RQTH peut être attribuée à vie si vous présentez une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit vos possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.
Le principal inconvénient d'être reconnu comme travailleur handicapé est la stigmatisation sociale.
La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) change le mode de calcul de l'allocation pour les bénéficiaires de l'AAH en couple. À partir du 1er octobre 2023, le montant de l'AAH sera calculé à partir des seules ressources de la personne en situation de handicap concernée.
Ce sont les personnes handicapées qui ont : un taux d'incapacité de 80 % ou de plus de 80 % ■ et qui ont besoin d'aide toute leur vie pour certaines activités. Ces personnes peuvent avoir l'AAH pour toute la vie. Le taux d'incapacité mesure vos difficultés dans la vie à cause de votre handicap.
Le taux d'incapacité : un fonctionnement par seuil
Le handicap est reconnu mais ne donne pas le droit à des aides. De 50% à 80% : Des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale (compensée ou non par un traitement par exemple).