La NAO se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La délégation de chacune de ces organisations, parties aux négociations, comprend le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux (9).
Les acteurs concernés : employeur, CSE, syndicats
En effet, seules les organisations syndicales représentatives peuvent négocier et conclure des accords collectifs au nom des salariés. Ainsi, la NAO est obligatoire uniquement dans les entreprises où au moins un syndicat représentatif est présent.
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Comment bien négocier ses NAO ?
2232-12 du Code du travail, un accord d'entreprise est négocié et signé par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu seules ou ensemble au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence d'élu titulaire au CSE mandaté, les élus titulaires CSE, qui n'ont pas été expressément mandatés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
Seul le représentant légal d'une entreprise a la possibilité de déléguer sa signature. Par ailleurs, le chef d'entreprise doit justifier d'une surcharge de travail ou de l'impossibilité de gérer personnellement certaines tâches administratives.
Il faut que l'entreprise dispose d'au moins 1 délégué syndical, car c'est lui qui est chargé des négociations. La NAO sera alors, le plus souvent, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (seuil de désignation des délégués syndicaux).
À 3 000 euros, on se situe parmi les 25 % des salariés du privé les mieux rémunérés et à 4 350 euros, on entre dans le top 10 % des hauts salaires. Pour atteindre le 1 % du sommet, il faut afficher un salaire d'au moins 10 300 euros par mois.
Quels sont les pièges à éviter dans la négociation ?
Ainsi, au moins tous les quatre ans, l'employeur doit engager les négociations sur les deux thèmes suivants : la rémunération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Seules les organisations syndicales représentatives signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 sont habilitées à signer des avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
Le protocole d'accord peut être conclu sous signature privée (rédigé et signé directement par les parties, et éventuellement contresigné par avocat) ou par acte notarié.
Quelles informations l'employeur doit-il fournir ?
La dénonciation doit être notifiée par son auteur à tous les autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration de dénonciation d'un accord collectif doit être déposée sur la plateforme en ligne TéléAccord, via un formulaire Cerfa de dénonciation d'accord collectif.
L'employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnelsConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Un exemple chiffré éclaire la situation. Un salaire net mensuel de 3000 euros (environ 3818 euros bruts) donne une pension nette de 2152 euros. Pour franchir la barre des 3000 euros, il faut viser un salaire brut mensuel moyen de 5000 à 6000 euros sur toute la carrière, avec un départ à l'âge du taux plein.
19% de la population gagne entre 2000 et 2500 euros par mois nets, 10,6% gagnent entre 3000 et 4000 euros nets par mois ; 18,6% moins de 1500 euros nets et 1,6% plus de 8000 euros par mois.
Voici 5 professions du bien-être qui paient bien et où les salaires évoluent entre 2000 et 2500 € / mois en moyenne : Diététicien / Diététicienne. Masseur-kinésithérapeute. Naturopathe.
Formez votre équipe de négociation
Une équipe de négociation bien formée est essentielle pour garantir le succès des NAO. Assurez-vous que votre équipe comprend bien les enjeux, les objectifs de l'entreprise et tout ce qui concerne les avantages sociaux.
Les phrases types pour négocier un prix
Pour obtenir une bonne remise, les phrases les plus simples fonctionnent bien : « Si je prends plusieurs articles, vous pouvez me faire un prix ». « Pour que je ne dépasse pas mon budget, vous pouvez me faire un geste sur cet article ».
Au terme de la négociation, si aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord doit être établi. Les textes ne précisent pas si le procès-verbal de désaccord doit être établi par l'employeur seul ou s'il nécessite la signature de toutes les parties à la négociation.
Historiquement, le terme signataire était utilisé pour décrire les pays qui avaient signé une convention ou un traité, mais aujourd'hui, cette terminologie peut être utilisée pour décrire toute personne, organisation ou pays invité à signer un accord .
Notaire. Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
Chaque membre de l'association valide les statuts établis. Les personnes qui ne sont pas d'accord sur certains termes du document ne peuvent alors pas intégrer l'organisme. Notons qu'il est possible de se servir d'un modèle pour en faciliter la rédaction.