Si le client a déjà payé, la facture doit indiquer clairement que le montant à payer est nul et comporter votre signature. Si le client n'a pas encore payé, votre facture doit inclure votre signature et un espace pour la sienne. En signant la facture, le client s'engage légalement à régler le montant dû.
Officiellement, il n'est pas nécessaire de faire signer les factures. Toutefois, il existe plusieurs raisons d'exiger des signatures sur les factures afin de se protéger et de protéger les clients des malentendus.
Vous n'êtes pas obligé de signer vos factures et mieux vaut ne pas le faire. Une facture signée, on pourrait en effet la considérer comme déjà payée.
nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
L'archivage numérique des factures peut être effectué par l'entreprise directement ou par un tiers mandaté à cet effet. Si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter toutes les règles permettant la conservation numérisée d'une facture papier, elle doit la conserver en format papier.
La date de la facture. Le numéro de la facture (doit être unique et basé sur une séquence chronologique et continue). La quantité, dénomination et prix unitaires hors TVA (pour chaque bien livré ou service rendu). Les rabais et remises acquis et chiffrables à la date de l'opération et directement liés à l'opération.
Remise du reçu au salarié
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre. la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
Le reçu doit être signé par la personne qui a encaissé le paiement et atteste de sa bonne réception.
Dès que la facture est enregistrée, il faut la valider pour que le service comptable puisse la régler. Attention, car une facture validée rend impossible toute modification. Il faut donc s'assurer qu'elle ne comporte aucune erreur avant de la transmettre à la comptabilité.
Une facture conforme est un document adressé à son client professionnel et qui fait figurer toutes les mentions obligatoires et facultatives.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.
Une facture est une pièce officielle de comptabilité qui formalise une prestation ou la livraison d'un bien alors qu'un reçu est donné en contrepartie d'une transaction financière. Voici tout ce que vous devez savoir pour bien comprendre la différence entre ces différents documents comptables.
Délai d'émission d'une facture
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
Un reçu est un document sans rôle comptable qui sert de preuve d'achat, alors qu'une facture est considérée comme un document comptable et fiscal officiel. Une facture permet notamment de formaliser des prestations de ventes de marchandises, ou la livraison d'un bien ou d'un service.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Conseil pratique : votre employeur refuse de vous remettre vos documents de fin de contrat à défaut de signature de votre solde de tout compte, vous pouvez alors le signer en ajoutant la mention « sous réserve de tous mes droits », qui prive le solde de tout compte de son effet libératoire [8].
La signature du solde de tout compte sert de point de départ pour le délai de 6 mois au-delà duquel l'employeur est libéré de sa dette. Qu'est-ce que cela signifie ? Simplement que le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le solde de tout compte pendant les 6 mois qui suivent sa signature.
Pour signer électroniquement une facture, il est nécessaire d'utiliser un certificat de signature électronique et un logiciel de signature électronique. Une entreprise doit se procurer ce certificat auprès d'une autorité de certification reconnue par le Référentiel Général de Sécurité ( RGS ).
Quelle est la valeur juridique d'une facture acquittée ? En cas de litige sur le règlement d'une créance, la facture acquittée sert de preuve de règlement dans un Tribunal. Elle doit donc être conservée. Selon l'article 1353 du Code Civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l'original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d'un document. Se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.
Ce document officialise l'achat d'un produit ou d'un service entre un vendeur et un acheteur. On y retrouve le détail de la vente, les produits ou services, les conditions d'acquisition, les informations du vendeur et de l'acheteur, les éventuelles conditions de négociations, les informations fiscales et comptables.
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.