Le code civil qualifie le mineur comme étant juridiquement « incapable ». Il doit être représenté, et ce sont généralement ses parents qui agissent en son nom et à sa place.
Sinon, et de manière générale, le mineur doit être représenté. Ce sont ses parents, le plus souvent, son tuteur parfois ou un proche qui est parfois titulaire de l'autorité parentale par délégation, qui le représentent, ce jusqu'à ses 18 ans, (sauf émancipation).
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).
Les pères et mères exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur (article 372 du Code Civil) qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins. Ainsi, et quelle que soit la filiation de l'enfant, chacun des parents investi de l'autorité parentale conjointe peut indifféremment représenter le MANNEQUIN.
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans accomplis et qui est en conséquence frappé d'incapacité juridique sauf en cas d'émancipation.
Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l'accord ou l'autorisation de ses parents (qui ont l'autorité parentale) ou de son tuteur s'il en a un.
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).
Le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou les usages autorisent les mineurs à agir eux-mêmes. Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d'administration.
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Le responsable légal 1 est le destinataire redevable de la facturation et de tous les courriers.
La désignation du représentant légal d'une société
Le représentant est nommé dans les statuts lors de leur rédaction au moment de la constitution de la société. Il peut également être nommé par la suite par le biais d'un acte de nomination du dirigeant, qui sera annexé aux statuts juridiques de la société.
En raison de son incapacité juridique de principe (qui, on l'a vu, souffre plusieurs exceptions), posée par la loi, le mineur ne peut pas recourir à la justice, seul. Il ne peut pas être partie à une procédure (introduire une instance) ou le devenir (intervention à l'instance).
Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.
mineur, mineure
Se dit de quelqu'un qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans fixé par la loi pour la pleine capacité civile d'exercice et la responsabilité pénale.
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Articles 390 à 393) - Légifrance. La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
bonjour, pour cela il vous faut saisir le juge des tutelles (Tribunal d'instance du lieu où réside l'enfant) pour une demande de tutelle à caractère familiale article 490 du Code Civil : la loi prévoit de privilégier le recours à la famille du majeur à protéger pour mettre en œuvre la mesure de protection, encore ...
La mère est bien souvent la figure centrale de la vie de l'enfant, son premier contact avec le monde. Mais devenir maman, cela s'apprend. De la naissance à l'adolescence et même au-delà, la maternité permet de tisser des liens forts avec son enfant.
Si les parents étaient mariés, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Le mineur ne peut pas agir seul et ne peut donc exercer lui-même ses droits. Le code civil qualifie le mineur comme étant juridiquement « incapable ». Il doit être représenté, et ce sont généralement ses parents qui agissent en son nom et à sa place.
Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité. le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille.
Sous l'appellation d'"administration légale" on désigne l'ensemble des pouvoirs portant sur les biens d'un mineur que la loi confie à son père et à sa mère. L'ensemble de l'institution a été réformée par l'Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Comment faire une demande de mise sous tutelle ? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Tuteur : un rôle primordial et des obligations. Si vous acceptez d'être le tuteur d'un proche, vous devrez le représenter dans les actes de la vie civile et administrer ses biens, sous la surveillance du juge des tutelles et éventuellement d'un conseil de famille.