Le constat amiable de dégât des eaux doit être rempli par toutes les parties impliquées : si vous êtes à l'origine du sinistre qui a impacté un ou plusieurs voisins ; si vous êtes victime du sinistre causé par l'un de vos voisins ; si vous êtes victime du sinistre provenant des parties communes.
Dès qu'il y a un accident avec un tiers, un rapport d'accident doit nécessairement être rempli par les deux parties. Il sera ensuite remis à votre assureur qui, sur cette base, déterminera les responsabilités (qui déterminera qui doit être indemnisé, ou non).
La convention IRSI prévoit explicitement que c'est au locataire occupant de déclarer le dégât des eaux à son assureur qui sera gestionnaire du sinistre, sauf si le sinistre intervient après le congé envoyé par le locataire (ou le bailleur).
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
La convention IRSI précise que c'est « l'assureur personnel » de la personne qui a pris l'initiative de la recherche qui doit les prendre en charge s'ils sont inférieurs à 5 000 €.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
En sa venue, votre présence ne peut être que vivement recommandée. Accueillez-le convenablement sans trop en faire. Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre.
Ainsi, la compagnie d'assurance décide seule de mandater un expert en assurance ou non, et le montant seuil. On peut trouver d'autres seuils minimum admis par les compagnies d'assurance tels que : Pour un dégât des eaux : 1 600 € .
Quelques éclaircissements sur la façon de remplir le constat : Utilisez de préférence un stylo à bille, écrivez de la façon la plus lisible possible, évitez toute rature. La case « cause du dégât des eaux » en bas du formulaire doit être remplie concomitamment par les deux parties.
Le responsable du dégât des eaux est, tout simplement, celui qui est à l'origine du sinistre. Plusieurs cas de figure sont donc possibles. Dans tous les cas, en tant qu'assuré, vous bénéficiez de la garantie dommages Dégât des eaux, qui interviendra que vous soyez responsable ou non.
La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l'assureur de frais de réparations liés à la remise en état du véhicule en cas de panne ou d'immobilisation fortuite.
Le verso du constat : bien que les assureurs prennent en priorité le recto du constat, il est toujours conseillé de remplir le verso. Il vous servira par exemple à compléter les informations données sur l'accident.
Si vous cochez cette case, le constat (sans jeu de mots !) est sans appel : vous avez reculé droit dans le second véhicule impliqué. Ce n'était donc pas lui qui vous heurtait par l'arrière, mais bel et bien vous qui avez provoqué la collision. Dans la situation inverse, ne cochez surtout pas la case 8 !
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Comme son nom l'indique, l'expert d'assurance est missionné par l'assureur, donc le payeur. L'expert d'assuré est missionné par le sinistré qui réclame une indemnité à la hauteur de son préjudice.
Généralement, l'intervention de l'expert se fait dans les 15 jours suivant le sinistre. Pour le rendu de son rapport, il n'a pas de délai imposé et il faut parfois s'armer de patience avant d'avoir de ses nouvelles.
L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs. Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).
Les fraudes courantes en RC et dommages
La simulation d'un accident de responsabilité ou d'un accident de parking pour faire prendre en charge les dommages non couverts ; La déclaration de dommages résultant d'un événement autre que le sinistre déclaré.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Comment savoir si une fuite d'eau est avant ou après compteur ? Fermez les robinets d'arrivée d'eau les uns après les autres et regardez les chiffres de votre compteur à chaque fois. Dès que les chiffres cessent de tourner, vous avez détecté le circuit où est située la fuite.
Si le petit disque de votre compteur d'eau tourne rapidement, vous avez une fuite. Ou bien, avant de vous coucher, relevez les chiffres de votre compteur d'eau après avoir fermé chaque robinet. Si le lendemain matin le relevé du compteur n'est pas identique, vous avez une fuite.