La personne qui remplit l'attestation doit être majeure et occupante officielle du logement : soit titulaire du bail si elle est locataire, soit propriétaire du logement. On parle en général d'attestation d'hébergement à titre gratuit lorsque la personne hébergée ne donne pas de contrepartie à cet hébergement.
Comment rédiger l'attestation d'hébergement ? La personne qui vous héberge écrira une lettre par laquelle elle atteste sur l'honneur que vous résidez chez elle à titre gratuit depuis au moins 3 mois. Cette « attestation sur l'honneur » sera ensuite signée à la fois par vous-même et par votre hébergeant.
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
Une attestation d'hébergement est valide une année complète, mais pour certaines démarches, elle devra être datée de moins de trois mois.
Il s'agit d'un même document justificatif, qui, cependant, ne désigne pas la même chose qu'une attestation d'accueil. Ce dernier est spécialement établi dans le cadre du séjour d'un étranger. Bon à savoir : En règle générale, la durée de validité d'une attestation d'hébergement est de 1 an.
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit.
De ce fait, l'adresse personnelle de la tierce personne sera connue du public. La divulgation de l'adresse peut être une atteinte à la vie privée. En outre, se domicilier dans un local d'habitation risque de causer une interférence entre la vie privée et la vie professionnelle.
Les étrangers souhaitant séjourner moins de trois mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale, doivent produire une attestation d'hébergement pour obtenir leur visa. Impossible cependant d'obtenir ce précieux sésame si vous n'avez pas une bonne assurance santé internationale !
Le justificatif de domicile doit obligatoirement être délivré par un organisme faisant foi de l'adresse postale du demandeur. Il n'est donc pas possible de rédiger soi-même une attestation ou de demander à un proche de le faire.
Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
En effet, pour justifier votre logement étudiant en France, il peut vous être demandé de fournir une lettre explicative présentant les conditions dans lesquelles vous serez hébergé(e)s accompagnée d'un document prouvant que vous êtes bien hébergé(e) à cette adresse.
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide au logement attribuée par la CAF, vous devez impérativement déclarer le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit à la CAF. Pour se faire, vous disposez de plusieurs options, vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel en ligne directement depuis le site de la caf.fr.
Oui. La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à certaines conditions. En effet, la surface habitable doit être au minimum de 9 m2 pour un habitant, 16m2 pour deux occupants ou encore 25m2 pour trois personnes vivant dans le logement.
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
Loger son enfant à titre gracieux : c'est possible
On parle alors d'hébergement à titre gracieux (même si votre enfant et vous ne vivez pas sous le même toit). Juridiquement, cette situation n'est pas qualifiée de bail ni de location, car votre enfant ne vous verse pas de contrepartie financière.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés.
Le RSA est une aide accordée chaque mois aux personnes disposant de faibles ressources pour assurer un revenu minimal. Le RSA est compatible avec une situation d'hébergement gratuit.
L'hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d'un bien immobilier sans qu'elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille…
L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
En principe, l'hébergement d'une personne sans-papiers est un délit.
L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
HÔTE, HÔTESSE, subst. A. − Personne qui reçoit (quelqu'un) dans sa demeure ou invite au restaurant, qui offre l'hospitalité.