216-2 du Code de la consommation) : le vendeur a l'obligation de le rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la demande (article L. 216-3 du Code de la consommation).
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de perte ou d'absence de livraison, vous pouvez ensuite joindre le service client Colissimo pour déposer une réclamation en ligne, par téléphone ou même par courrier. Si la réponse donnée par la Poste ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel à un médiateur.
Qui est responsable en cas de commande non livrée ? Le vendeur professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, autrement dit de la bonne livraison de la commande même s'il a fait appel à un prestataire de services pour livrer le bien (transporteur de son choix).
Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou un e-mail dans lesquels il faut rappeler le type de produit commandé, la date et le numéro de commande, la date de livraison prévue et plus généralement les circonstances du « litige ».
Il suffit de rentrer le n° d'envoi et vous pouvez retracer le cheminement du colis depuis son expédition. Comme cela, il est facile de savoir quand le colis a été livré dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le trouvez pas, il n'y a alors aucun doute, le colis a été volé.
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
L'entreprise qui a commandé les marchandises doit impérativement émarger ces documents au moment de la présentation des colis. La preuve de livraison électronique ou e-POD (Electronic Proof of Delivery). Il s'agit d'un bon de livraison au format numérique.
Votre colis a simplement quitté l'entrepôt ou les locaux de l'expédition et il a été confié au transporteur. Votre colis est déjà en cours d'expédition.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
L'assurance Colissimo
Pour vos envois en France métropolitaine, votre colis bénéficie automatiquement d'une indemnisation forfaitaire en cas de perte ou d'avarie à hauteur de 23 € par kilo – soit 690 € maximum.
Le moyen le plus simple de retrouver votre colis est de contacter le service client de La Poste. Vous pouvez leur fournir des informations sur votre envoi, telles que l'adresse de destination et la date d'envoi, et ils pourront tenter de le localiser dans leur système.
Si vous n'avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL). vous n'êtes pas obligé de passer par la médiation avant de faire votre dépôt de plainte sur la plateforme. Mais, cette étape est recommandée.
S'ils n'ont pas été réclamés au bout de 6 mois, ils deviennent alors la propriété de la Poste. L'essor de l'e-commerce est tel que La Poste a trié et livré 505 millions de Colissimo en 2021 contre 471 millions en 2020. Sur les mois de novembre et décembre 2021, ce sont 100 millions de Colissimo qui ont été expédiés.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, prenez contact avec votre banque afin de lui décrire votre situation et lui transmettre toutes les preuves d'achat. Ensuite, demandez-lui d'entrer en contact la société ayant produit votre carte bancaire afin d'obtenir un remboursement via rétrofacturation.
Principe: La charge de la preuve incombe au demandeur
Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Si le vendeur ne s'est pas exécuté à l'issue de ce délai, vous pouvez envoyer un courrier au vendeur l'informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de votre écrit à moins qu'il ne s'exécute entre temps (article L. 216-6-I, 2° du code de la consommation).
Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Il en résulte que la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur.
- vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée (nature de la marchandise, quantité, etc.) ; - vérifier que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature de la marchandise, quantité, etc.).
Si le colis ne se trouve pas livré dans les temps impartis par le contrat, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de l'entreprise engageant le transporteur. Elle pourra alors se retourner contre le transporteur et vous dédommager.
En France, les produits Colissimo vous assurent un colis livré dans les 48h ouvrés. En Europe, comptez de 3 à 4 jours pour la plupart des pays comme l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Irlande.
Pour les délits, le délai est généralement de 3 ans, tandis que pour les crimes, il peut être plus long. Il est primordial de consulter rapidement un avocat en préjudice corporel et moral, qui vous guidera dans les démarches à suivre. La plainte peut être déposée auprès de la police ou du procureur de la République.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine. à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le récépissé de dépôt de plainte.