la régulation d'une activité économique : par exemple, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Pour réguler l'activité économique, l'État dispose de la politique économique, qui s'appuie à la fois sur des instruments de connaissance (comptabilité nationale, INSEE) et sur des instruments d'intervention, parmi lesquels on peut citer l'action sur les prélèvements obligatoires (ex. : la baisse de l'impôt), les ...
En économie, il existe deux formes de régulation
Elle se définit par un ensemble de règles, de pratiques et d'encadrement des activités financières dont les objectifs prioritaires sont le bon fonctionnement du marché (transparence et intégrité), la protection de l'épargnant, la stabilité du système financier.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés. Nous veillons également à la bonne information des investisseurs et nous mobilisons aux niveaux européen et international pour faire évoluer la réglementation.
La régulation économique
Elle est souvent confiée à une “autorité de régulation”, à la fois indépendante des autorités publiques et des acteurs économiques, avec pour mission de veiller à ce que la concurrence s'exerce de manière effective, loyale et durable.
réglemente les produits d'épargne collective, les professionnels de la finance et les marchés financiers, surveille les marchés et dispose d'un pouvoir d'enquête et de contrôle pouvant donner lieu à une procédure de sanction en cas de manquement.
La question est de principe mais il s'avère que relativement peu d'Autorités sont dotées par la loi d'un pouvoir réglementaire. Il s'agit de : la CNIL, la Commission des sondages, l'AMF, l'ARCEP et la CRE (sous réserve d'homologation par arrêté du ministre compétent).
Les principales raisons qui justifient l'intervention de l'État peuvent être schématiquement regroupées en quatre catégories : favoriser l'émergence des marchés, pallier les défaillances du marché, corriger la rationalité limitée des agents économiques et réduire les inégalités.
Enfin, la régulation sectorielle doit aujourd'hui faire face à la révolution numérique, qui modifie en profondeur les structures de marché, notamment via l'économie des plates-formes.
En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l'indépendance pour l'exercice de ses missions et l'autonomie financière.
Le Conseil constitutionnel a admis la conformité d'un tel pouvoir réglementaire à l'article 21 de la Constitution, qui confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, dès lors qu'il s'exerce dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les ...
Article 6 : Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de douze (12) membres représentant sur une base paritaire, l'administration publique, le secteur privé et la société civile.
Les différents moyens de relance sont :
la relance budgétaire par l'augmentation des dépenses de l'Etat ou la baisse des impôts afin d'augmenter les revenus disponibles des ménages. la relance par la réglementation qui vise à accroître les revenus des bas salaires (ex: augmentation du salaire minimum).
Les trois fonctions de l'État (aussi appelé fonctions musgraviennes) est une théorie de la science économique selon laquelle l'État, lorsqu'il est un État-providence, dispose de trois fonctions : régulation, allocation, et redistribution. Cette théorie porte le nom de Richard Musgrave et a été énoncée en 1959.
Les secteurs régulés sont des domaines d'activité qui font l'objet d'une réglementation spécifique souvent issue de l'Union européenne, en raison de leur impact sur la société ou sur l'économie. Il s'agit notamment des secteurs de l'énergie, des télécommunications, des transports ou encore des services financiers.
L'allocation des ressources: l'État intervient dans l'allocation des ressources, c'est- à-dire dans leur utilisation. Il effectue des dépenses pour financer ses fonctions réga- liennes consistant dans le maintien de l'ordre au niveau interne (activité de police et de justice) et au niveau externe (activité de défense).
De plus, l'État a un rôle régulateur de l'activité économique. L'État doit veiller au bon fonctionnement de la concurrence par exemple. Cette concurrence garantit un meilleur prix et des efforts sur la qualité des produits. L'État légifère donc pour interdire les monopoles ou les abus de position dominante.
L'autorité de la concurrence
Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, c'est favoriser de meilleurs prix, une plus grande diversité de produits et de services, ainsi que l'assurance pour les acteurs économiques de pouvoir rivaliser sur la base de leurs seuls mérites et dans des conditions équitables.
Le régulateur
Il permet de contrôler la température dans le logement en fonction de la température de consigne que vous lui aurez indiquée. Lorsque la température baisse, il envoie une demande pour que le chauffage se remette en marche.
En effet, la régulation est l'ensemble des moyens mis en œuvre afin d'atteindre l'équilibre d'un système dans le but d'assurer sa pérennité. Il convient d'envisager la régulation comme le croisement d'une contrainte ou normalisation d'un choix x en présence d'une prescription ou d'un système de règles y .
La régulation vise, sous le contrôle du juge, à maintenir un équilibre durable entre des principes parfois contradictoires. 1. En premier lieu, la régulation par les autorités indépendantes tend, spécialement en matière économique, à garantir l'application du principe de libre concurrence.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, Marie-Anne Barbat-Layani est nommée présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Les personnes physiques exerçant la profession de conseiller en investissements financiers (CIF) Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissement financier (CIF)
Discours de clôture de Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'AMF - Les 20 ans de l'Autorité des marchés financiers - Jeudi 23 novembre 2023. Mesdames, Messieurs, Chers amis, Nous arrivons au terme de ces échanges, et il me revient de prononcer le discours de clôture.