En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. Il s'agit des frais engendrés par la procédure et légalement définis par le code de procédure civile. Le juge peut aussi opérer un partage.
Qui doit prendre en charge les dépens ? C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.
Les dépens en matière civile
Sont notamment compris dans les dépens : les frais d'huissier exposés pour la signification de l'assignation, de conclusions, du jugement.
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.
Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
Lorsque le juge statue sur les dépens, il n'en connaît pas la somme exacte et n'en précise donc pas le montant. Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l'ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu'un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés.
Le tribunal réserve les dépens lorsqu'il ordonne la réouverture des débats à l'audience à telle date aux fins qu'il aura exposées précédemment. Il réservera le surplus des dépens en cas d'excédent des demandes et de nécessité de commettre un expert afin de pouvoir être en mesure de statuer définitivement.
L'existence de frais non compris dans les dépens
En principe, il s'agit de dépenses effectuées à l'occasion de l'instance par une partie non comprises dans les dépens. Il n'est pas nécessaire que les dépenses aient été effectuées au moment de la demande.
Plus exactement, le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c'est ce qu'on appelle l'indemnité de procédure, et le système dans son ensemble s'appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d'avocat.
Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros. De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.
Il n'y a AUCUNE certitude d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge détient un pouvoir discrétionnaire dans cette situation. Seul le juge va apprécier votre procès, et décider en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l'entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d'Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d'Assises sont fixés à 527 €.
La charge de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens.
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
L'article 700, un dédommagement partiel des frais irrépétibles. Vous allez percevoir une indemnité forfaitaire destinée à vous dédommager partiellement des frais engagés. Le juge peut prononcer le versement de frais de cet article même si la procédure engagée contre votre adversaire est gratuite ou sans dépens.
Si l'autre partie ne vous paie pas conformément au jugement, vous pouvez engager un huissier pour forcer l'exécution du jugement et obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l'argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement.
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Il peut être de 25% ou de 55%. Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
On définit les dépens, comme étant des sommes qui sont engagées lors de procédures judiciaires. Ainsi, en droit français, certaines sommes ne peuvent pas être intégrées comme certains frais d'avocats. Certaines dépenses sont notamment citées dans l'article 700 du code de procédure civile.
Les sommes versées au salarié en vertu de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat, de traduction, de notification etc.) ne sont pas non plus imposables. Ce différé d'indemnisation spécifique est limité à 75 jours.
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
L'avocat peut vous demander de payer ses honoraires à l'avance. Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée.
Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.