Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
Aujourd'hui, l'entreprise est le lieu privilégié des négociations collectives. Cela signifie qu'en cas de conflit entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise, c'est ce dernier qui l'emporte.
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
En effet, les conventions collectives régissent les conditions de travail dans leur ensemble. De leur côté, les accords collectifs (dont l'accord d'entreprise), traitent de sujets plus spécifiques dans cet ensemble, tels que les horaires ou le régime complémentaire.
Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ? Un Accord collectif traite d'un thème particulier. Une convention collective traite de l'ensemble du droit du travail et adapte le code du travail à un secteur déterminé.
l'employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l'établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
La prime découle d'une convention collective
Pour pouvoir supprimer la prime, l'employeur va devoir dénoncer la convention collective. Cela n'est pas toujours possible, la convention collective devant correspondre à l'activité principale de l'organisme.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut être négocié, conclu et révisé par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
La négociation se déroule entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives*. En cas d'absence de représentation syndicale, l'accord CSE est signé par la majorité des membres titulaires du CSE, si celui-ci existe déjà.
Le principe de faveur
La primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail s'efface, cependant, lorsque les clauses contractuelles sont plus favorables au salarié – (L. 2254-1 du Code du travail).
Par principe, les clauses moins favorables d'un accord collectif ne s'imposent pas au contrat de travail. Les clauses des accords collectifs ne s'appliquant que si elles sont plus favorables. On ne peut imposer au salarié de clauses dérogeant à son contrat de travail.
Si une nouvelle convention collective entre en vigueur dans l'entreprise, les clauses plus favorables du contrat de travail restent en vigueur. Lorsque les dispositions contractuelles sont moins favorables, leur application est écartée au profit de la nouvelle convention collective.
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au ...
La convention collective bancaire offre des avantages considérables en ce qui concerne ce point. En plus des 16 semaines légales, les mères peuvent prétendre à 45 jours en plus. Et durant ces journées, elles seront payées à 100 %.
Ainsi, les accords doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours pour les accords de branche et de 8 jours pour les accords d'entreprise à compter de la notification de l'accord.
L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche.
Il vise à adapter les règles générales aux spécificités de l'entreprise, soit à ses activités et à son contexte. Il encadre les conditions de travail – horaires, pénibilité, environnement de travail…
En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives. La jurisprudence considère que le versement sur 2 années n'est pas suffisant pour le caractériser de constant.
Oui légalement, il peut le faire et si on réfléchit bien, "votre employeur a même intérêt à le faire", décrypte Carole Vercheyre-Grard, avocate en droit du travail. Une prime, par définition, c'est exceptionnel. Elle est versée "en complément du salaire", au coup par coup.
Que dit la loi en cas de refus ? En cas de refus de paiement d'une prime légalement convenue entre l'employeur et le salarié, ce dernier peut demander l'exécution de cette obligation au motif du non-respect de l'accord collectif, du contrat de travail, de l'usage ou de l'engagement unilatéral.
Pour les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE, outre la faculté de négocier par ratification des salariés à la majorité des 2/3 (voir ci-avant), il sera également possible, au choix, de négocier un accord collectif avec un ou plusieurs salariés mandatés.
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
En l'absence d'élus CSE mandatés, il doit négocier avec un ou plusieurs élus CSE non mandatés dès lors qu'ils représentent la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles. À défaut, il doit négocier avec des salariés non élus mandatés par une organisation syndicale représentative.