Dans la fonction publique de l'État, les CAP sont présidées par le ministre, directeur ou chef de service déconcentré auprès duquel elles sont placées, et les CAP locales par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.
Les CAP locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante et les CAP départementales, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion. Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an.
Il existe une Commission Administrative Paritaire (CAP) par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C). Les Commissions Administratives Paritaires sont composées de deux collèges : les représentants du personnel. les représentants de la collectivité
Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels de la fonction publique de l'État. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.
Il existe une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. La CAP se réunit quatre fois par an. La CAP émet des avis ou formule des propositions avant que l'autorité territoriale ne prenne sa décision. Dans certains cas elle doit simplement être informée d'une décision de l'autorité territoriale.
Motifs de saisine de la CAP
Refus par l'autorité territoriale d'une autorisation d'accomplir un service à temps partiel (refus d'autorisation ou litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel). Refus par l'autorité territoriale d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET).
La commission consultative paritaire (CCP) est saisie des situations des agents contractuels. Une CCP unique, regroupe les trois catégories (A, B et C). Le Comité Social Territorial émet des avis sur les questions d'organisation générale du travail et de prévention des risques professionnels.
Pour de nombreux employés, c'est la CP 200 ou Commission paritaire auxiliaire pour employés. La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie.
Pour la fonction publique territoriale (FPT), une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité territoriale ou établissement public, ou, en cas d'affiliation, auprès du centre de gestion concerné.
Pour obtenir l'agrément de la commission paritaire, vous devez remplir et déposer un dossier d'inscription ou de renouvellement. Vous pouvez télécharger ce dossier ici. 🚩 Attention, une revue est enregistrée auprès de la CPPAP à partir de son titre. Un numéro de CPPAP n'est donc valable que pour un seul titre.
Les instances consultatives sont : le Comité technique, les Commissions administratives paritaires (CAP), le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le Conseil de discipline, la Commission de réforme et le Comité médical départemental.
Ces trois échelons constituent à la fois des collectivités territoriales et des circonscriptions d'action de l'État (dont les représentants sont respectivement le maire, le préfet et le préfet de région).
À la demande de l'agent, elle peut être saisie d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. La saisine doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale à la suite d'une demande de révision.
La Commission Consultative Paritaire est saisie soit par l'employeur, soit directement par l'agent en fonction du motif de la saisine.
- l'Inspection Générale; - le Conseil de Discipline de la Fonction Publique ; - le Comité Consultatif de la Fonction Publique ; - la Commission Administrative de Recours; - le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique ; - l'Observatoire du Service Public; - le Secrétariat de l'Ordre du Mérite de ...
Attributions. Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.
La CCPD est une instance d'échange et de dialogue relatif aux agréments, entre les représentants du Conseil départemental et les assistant(e)s maternel(le)s et familiaux(les).
Un comité paritaire est constitué en parts égales de représentants des salariés et de représentants des employeurs. Le comité est chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret. Il doit en outre informer et renseigner les salariés et les employeurs sur les conditions de travail prévues au décret.
Les commissions paritaires sont des organes institués sur base de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (PDF, 175.45 Ko). Elles sont constituées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales.
Non. Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".
la négociation, la consultation et l'échange d'informations entre et parmi les différents acteurs; la négociation collective entre les représentants d'employeurs et de travailleurs; la prévention et la résolution des différends; le dialogue social tripartite sur des sujets de dialogue économique social; et.