Que les différents lots soient vendus ou pas, c'est au propriétaire qu'il revient de payer les frais de bornage d'un terrain divisé. Il reste conseillé de toujours demander le bornage d'un terrain avant de le vendre.
Qui doit payer les frais de bornage ? Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même. Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
Le prix d'un bornage de terrain par un géomètre varie entre 500 et 1.500 euros en moyenne en fonction de la difficulté du bornage, de la taille du terrain et du nombre de bornes à placer (2 bornes, 4 bornes ou plus).
Pour procéder au bornage du terrain, plusieurs techniques existent : pose d'une clôture ou d'un mur séparatif, pierres, piquets… De cette manière, la délimitation se voit d'emblée. Attention toutefois, borner un terrain n'est pas un acte solitaire. Il nécessite obligatoirement l'accord des voisins !
Les propriétaires des terrains contigus doivent être présents au moment de la pose de ces repères, et les accepter. Le plan de bornage fixe de cette manière les contenances des parcelles, ainsi que leurs limites. Ces bornes sont désormais autant physiques que numériques, puisque géoréférencées systématiquement.
En effet, un bornage ne présente pas de durée de validité. Il est donc indéfiniment valable, sauf en cas de modifications de terrain. Pour cela, renseignez-vous auprès du Service de la Publicité Foncière de votre ville (plus d'informations ici), anciennement Conservatoire des Hypothèques.
Si une partie refuse de signer le PV du géomètre expert, la procédure basculera sur un « Bornage Judiciaire ». Si les deux parties signent le PV, celui-ci s'impose au juge et un bornage judiciaire ne pourra plus être intenté.
Vous pouvez aussi contacter le géomètre-expert qui est intervenu sur la parcelle afin de déterminer physiquement et officiellement les limites de propriété, puis a rédigé le procès-verbal de bornage du terrain. Celui-ci a obligation de conserver le plan de bornage qu'il a réalisé dans ses archives.
L'ordre des géomètres-experts vient en effet de mettre en ligne un portail - www.geofoncier.fr - permettant aux particuliers d'accéder à toutes les informations concernant leur terrain.
De même, en matière de limites de propriété, c'est le bornage qui fait foi, et non le cadastre (3).
Sans bornage, le processus de vente d'un terrain est plus risqué, à toutes les étapes. Qu'il s'agisse de la vente d'un terrain constructible ou non constructible, la loi ne fait pas obligation de disposer d'un bornage – ou plan de bornage – du terrain. Pourtant, l'usage est presque toujours de recourir à cette étape.
Au moment de faire construire sur un terrain, il peut être intéressant de faire intervenir un géomètre pour borner le terrain, qu'il s'agisse de la construction d'une maison ou d'un muret, afin d'être sûr de ne pas empiéter sur la parcelle du voisin.
Le géomètre peut être désigné par un tribunal dans le cas d'un conflit juridique ou intervenir à la demande d'un ou plusieurs propriétaires. Il est à noter qu'un propriétaire ne peut pas refuser une demande de bornage de son voisin, quelle que soit la raison.
En cas de vente ou de division d'un terrain, c'est le propriétaire initial qui doit payer les frais de bornage d'un terrain. Il existe d'autres situations où les frais sont partagés, comme en cas de bornage à l'amiable, ou de décision de justice.
Contrairement aux plantations il n'existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière.
Il faut savoir qu'en France, un propriétaire possède un terrain et son sous-sol sauf dans le cas, prévu par le Code minier en 1810, où des ressources minières ou pétrolifères se trouvent dans ce sous-sol, auquel cas elles appartiennent à l'Etat français et plus au propriétaire du terrain.
Pour vérifier la présence d'une eau souterraine, le sourcier dirige son outil au sol. En présence de l'eau, celui-ci se met en mouvement. Il peut aussi procéder par intuition ou se baser sur les caractéristiques dominantes de l'environnement comme la présence de certains végétaux ou les composants du sol.
En premier lieu, pour estimer son terrain, il est nécessaire de savoir si la parcelle est constructible ou non. Cette donnée que l'on trouve dans le plan local d'urbanisme (PLU), disponible en mairie, peut multiplier significativement la valeur du terrain.
Dans la pratique, des lois, mais aussi de la logique et du bon sens. Concrètement, une construction peut être soit construite soit en limite séparative, soit à une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, avec un retrait minimum de trois mètres.
D'un côté, le plan de bornage matérialise et garantit les limites physiques légales d'une propriété, ainsi que la superficie réelle d'un terrain. De l'autre, le plan cadastral est un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.
Après analyse des documents et des mesures, le géomètre-expert réalise un plan de bornage et établit un procès-verbal que vous et votre voisin devez signer. Il procède ensuite à la pose de bornes sur le terrain.
Le bornage judiciaire, en cas de désaccord
Si l'un des voisins s'oppose au bornage demandé par l'autre ou si les propriétaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la limite séparative de leurs terrains, il est possible de saisir le juge d'une action en bornage.
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On distingue le bornage amiable et le bornage judiciaire.