Ce ne sont plus les greffiers qui sont chargés d'apposer les scellés mais les huissiers. Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour déposer cette requête mais attention, il est tout de même conseillé de motiver la requête pour que l'apposition de scellés vous soit accordée.
La pose d'un scellé doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de l'autorité compétente et ne peut être effectuée qu'après son accord écrit. L'officier de police judiciaire, le greffier en chef du tribunal ou l'huissier de justice ne peuvent apposer de scellés que dans des cas bien définis par la loi.
La mise sous scellés d'une maison intervient au moment du décès d'un donataire, avant l'ouverture d'une succession. Elle interdit symboliquement à quiconque d'entrer, les héritiers n'étant pas, à ce moment, juridiquement définis.
La mise sous scellés ne peut intervenir qu'après l'obtention d'une décision du juge. Muni de l'autorisation du juge, l'huissier de justice pourra être dépêché sur les lieux afin de d'apposer matériellement les scellés au moyen de sceaux.
La « mise sous scellés », ou « apposition des scellés », constitue l'ensemble des opérations matérielles consistant à placer des scellés, et par extension la décision judiciaire ordonnant cette mesure.
De manière générale, il existe trois niveaux de protection pour les scellés de sécurité : - les scellés plastiques, les scellés de sécurité métallique et les scellés de haute sécurité de type bouteille. Les scellés de sécurité sont des mécanismes qui sont utilisés pour sceller lors de transport de marchandise.
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.
II- Comment formuler une demande de restitution de scellés ? Le propriétaire du(des) bien(s) saisi(s) ou son avocat doit formuler sa demande par voie de requête auprès de l'autorité compétente. Toutefois, les magistrats précédemment visés peuvent également statuer d'office sur la restitution de scellés.
Si vous n'avez pas les clés du bien, les scellés seront apposés sur la porte sauf si vous demandez l'ouverture du bien. Dans ce cas, un serrurier interviendra mais il faudra la présence du maire, d'un fonctionnaire de police ou de deux témoins majeurs. Si un testament est découvert, l'huissier le remettra à un notaire.
Les scellés peuvent être saisis pour diverses raisons : ils peuvent être considérés comme des biens utiles à la manifestation de la vérité, des biens dont la peine de confiscation est prévue le code pénal ou encore des biens qualifiés de nuisibles ou dangereux par la loi ou le règlement ou dont la détention est ...
Dans le cas d'une crémation, la fermeture doit se faire en présence d'un officier de police, qui pose des scellés sur le cercueil. Ensuite, les porteurs – qui peuvent être des employés des pompes funèbres ou des proches – l'emmènent jusqu'au lieu de crémation ou d'inhumation.
Comment contacter un huissier de justice ? Vous trouverez les coordonnées d'huissiers proches de chez vous sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice. Vous pouvez faire appel à l'huissier de votre choix.
– Les scellés ouverts : Ils concernent tous les objets saisis qui doivent pouvoir être consultés durant l'information judiciaire. Il en est ainsi des documents, carnets, livres de comptabilité, photos, etc.
Définition de Scellés
Selon le cas, il s'agit du sceau du tribunal ou de l'huissier qui les a apposés. Les scellés avant inventaire sont placés par le Greffier du Tribunal judiciaire. Ne pas confondre les "scéllés" avec les sceaux. Code civil, Articles 257, 454, 819, 1031, 769.
Le délai de conservation des scellés est toutefois porté à cinq ans pour les enregistrements d'auditions de mineurs (article 706-52 du code de procédure pénale et article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) et ceux des auditions des personnes placées en garde à vue pour des faits ...
Les scellés sont une étape obligatoire afin de garantir que les cercueils n'ont pas été ouverts après le déroulement des funérailles. C'est un dispositif obligatoire qui est traditionnellement effectué à l'aide d'un tampon en cire cachetée.
I - LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SCELLES
Les scellés couverts Les scellés découverts Les scellés ouverts.
Enquête préliminaire
L'accord doit obligatoirement être donné par écrit par l'occupant. Il existe une exception pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison. Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.
Vous recevez une convocation par lettre recommandée qui vous informe que le juge d'instruction envisage de vous mettre en examen. Attention ! Le délai de convocation est de 10 jours à 2 mois. Si vous ne vous rendez pas à la convocation du juge, vous pouvez être arrêté par la police qui vous y emmènera de force.
En général, il vous suffit d'envoyer une simple lettre au poste de police où vos biens sont détenus pour que ceux-ci vous soient rendus.
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Vous pouvez demander la restitution,si aucune décision de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction n'a été rendue. L'autorité saisie décidera du sort des objets, après avis, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur général près la cour d'appel.
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.
Ils sont généralement constitués d'une chaînette en métal ou d'une tige métallique dont la fermeture est assurée par un plombage. Les scellés métalliques peuvent aussi présenter un câble très résistant constitué de fils métalliques torsadés.
Fermer hermétiquement. Fixer (avec du ciment, etc.).