Contrairement à une véritable plainte, la main courante n'a pas pour objectif de voir lancée une procédure pénale à l'encontre de la personne visée. Seul le déclarant et l'autorité publique ont donc connaissance de la main courante et de son contenu.
L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué. même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Il est préférable que la main courante soit déposée à une date proche des faits, ce qui lui confère davantage de crédibilité devant un Tribunal ; La durée de conservation par les commissariats, des mains courantes est de 5 ans.
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Comment déposer une main courante ? Il suffit de faire une déclaration dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Au commissariat, les faits seront consignés sur un registre de main courante. A la brigade de gendarmerie, ils seront transcrits sur un procès-verbal de renseignements judiciaires.
Une main courante est une déclaration de faits qui ne s'avère pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police.
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction : Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Notice : Plainte pour harcèlement moral commis par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé Envoyez votre plainte au procureur de la République. Joignez à votre plainte tous les documents qui démontrent les faits que vous reprochez à l'auteur du délit.
Comment faire ? Il convient de se rendre au poste de police / de gendarmerie le plus proche afin de déposer une plainte contre le(la) voisin(e) indélicat(e). La plainte sera transmise au procureur de la République pour examen. En aucun cas ce dépôt de plainte ne peut être refusé.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Vous pouvez demander une copie de cette main courante. Cette copie vous sera utile en cas de procédure judiciaire ultérieure. Vous n'avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Vous pouvez appeler directement l'assureur pour lui demander une copie du Procès verbal de gendarmerie. A réception prenez le temps de bien le lire. Au cas où il y aurait des doutes sur les circonstances chaque assureur doit indemniser l'autre véhicule.
Diffamation publique
C'est le cas de propos prononcés en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet. Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat. Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Cependant, le seul motif légitime qui pourrait fonder le refus d'enregistrer la plainte d'une victime par un fonctionnaire de police ou de gendarmerie serait que les faits dénoncés ne relèvent pas à l'évidence et de manière manifeste d'une infraction à la loi pénale.
Il en est de même qu'il existe ou non des éléments preuve lors du dépôt de la plainte. Cependant, un policier peut refuser de recevoir la plainte. Tel est le cas lorsqu'il estime que les faits dénoncés constituent un litige civil, mais pas une infraction pénale.
Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Injure publique
La peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsqu'une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l'identité de la personne plaignante.