La licence 4 ne peut être acquise que par cession, ce qui se traduit au choix par : Mutation : c'est-à-dire par remplacement du propriétaire ou du gérant. Translation : c'est-à-dire par changement du siège social d'un débit de boissons à l'intérieur d'une même région.
Si la vente de la licence est indépendante du fonds de commerce, le vendeur doit faire enregistrer sa vente auprès des services préfectoraux du département concerné, dans les 15 jours qui suivent l'acte de vente.
Pour pouvoir prétendre à l'achat d'une licence 4 sans fonds de commerce, il faut : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être placé sous tutelle ; et. ne pas avoir été condamné à certaines peines.
La demande de transfert doit être faite par le futur exploitant auprès du préfet du département concerné par la nouvelle implantation de la licence en précisant ses coordonnées (ses nom, prénom et le nom et l'adresse de son établissement ) ainsi que les coordonnées du précédent exploitant.
La décision finale revient au préfet. Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : lors d'un transfert de licence IV dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette catégorie.
Il s'agit d'une simple déclaration en mairie. Vous pouvez donc vendre de l'alcool dans un restaurant sans licence de débit de boisson. Il vous suffit simplement d'avoir une licence restaurant. La démarche est gratuite, il s'agit d'une déclaration en mairie.
Les restaurants [3]. Licence restaurant : elle permet la vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée. Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence [4].
Comment acheter ou transférer la licence 4 ? Il faut se munir de son CERFA et s'adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l'obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l'on est en France.
Aucun texte n'interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d'un bail civil. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l'objet d'une location-gérance ou d'un bail commercial.
Le permis d'exploitation est obligatoire à toutes personnes qui déclarent l'ouverture, la mutation ou un changement dans l'utilisation de la licence.
Le prix d'une licence 4
Le coût d'une licence 4 diffère énormément selon les villes. Le prix peut varier de 7.500 € à 50.000 €.
Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée ,elle s'achete . En effet, pour la licence 3, un permis d'exploitation peut être délivré à raison d'un débit pour 450 habitants. Pour obtenir un permis d'exploitation pour une licence 4, il faut l'acheter !!!
La licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool.
Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).
Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d'en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.
Il s'agit de : La licence 2 (ou L II) qui concerne les boissons alcoolisées appartenant au Groupe 2 ; celui-ci prenant en compte les alcools issus de fermentation tels que le vin, la bière ou l'hydromel. La licence 3 (ou L III) qui régule le commerce d'alcools du groupe 3, celui des alcools à base de vins ABV.
Pour prouver de l'existence de la licence, l'exploitant doit pouvoir présenter le Cerfa 11543*05 (le cerfa 11543 est le formulaire depuis 2011) qui est le récépissé de déclaration de licence qui vaut pour licence 15 jours après la date de dépôt en mairie du dossier de déclaration de licence.
Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).
La licence 4 pour quel type d'établissement ? La licence 4 est obligatoire pour les établissements qui commercialisent des breuvages alcoolisés de 4e et de 5e groupe. Par ailleurs, le fait d'acheter une licence 4 donne également le droit de vendre des produits de 2e et 3egroupe.
Les points à vérifier lors d'un achat de licence IV
En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties. Ainsi, vous l'aurez compris si vous souhaitez louer ou acheter une licence IV vous devez : obtenir votre permis d'exploitation. faire une déclaration auprès de la mairie d'implantation.
Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3. À partir du moment où un établissement propose de l'alcool à la vente, qu'il soit consommé sur place où en dehors, cette activité est considérée comme débit de boissons.
Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, ...), une association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées. Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3, et pour 48 heures maximum.
Vous devez avoir au minimum une licence 3, pour faire de la vente à consommer sur place.
Les ingrédients autorisés avec la Licence III
Et il faut y ajouter encore une contrainte supplémentaire : tout cela ne doit pas dépasser 18° : c'est à dire que l'Apérol est autorisé, mais … pas le Campari, qui titre lui à 28°, alors que ce sont deux amari de la même famille.
Le permis d'exploitation s'obtient à l'issue d'un stage de formation de deux jours et demi (20 heures). Il est valable 10 ans et se renouvelle par le biais d'une journée de formation dédiée à la remise à niveau des connaissances légales de l'exploitant.