Depuis 2009, le Premier ministre ne peut utiliser cette procédure que sur : les projets de lois de finances ; les projets de loi de financement de la sécurité sociale ; un autre projet ou proposition de loi par session.
En France, l'expression navette parlementaire désigne communément la transmission et l'examen successif d'un projet ou d'une proposition de loi, par l'Assemblée nationale et le Sénat, en vue d'aboutir à une adoption dans des termes identiques par les deux chambres dans le cadre de la Procédure législative.
Dans le cadre de l'examen d'un projet de loi en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l'adoption sans vote d'une loi.
La motion de censure est adoptée si elle obtient la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres qui composent le Parlement européen. Dans ce cas, les membres de la Commission restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement.
ARTICLE 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
Quelques exemples de droits de l'homme dans le domaine des droits civils et politiques • Le droit à la vie • Le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants • Le droit de ne pas être tenu en esclavage ni en servitude, ni d'être soumis aux travaux forcés • Le ...
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
L'article 49 alinéa 3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu'un dixième de l'Assemblée se doit de déposer.
L'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement.
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
En cas d'empêchement du président du Sénat, c'est le gouvernement qui exerce collégialement l'intérim présidentiel. Sous la Cinquième République, il y a eu deux intérims : 1969 : Alain Poher, à la suite de la démission du président de Gaulle ; 1974 : Alain Poher de nouveau, à la suite du décès de Georges Pompidou.
L'initiative
soit une initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et on est en présence d'un projet de révision, soit une initiative de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur, et on est en présence d'une proposition de révision.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le pouvoir exécutif a pour rôle d'exécuter les lois ; il est, lui, permanent. Le pouvoir fédératif est celui de déclarer la guerre et de conclure la paix, et en général de s'occuper de toutes les affaires extérieures à la République.
La question préalable est la procédure par laquelle une assemblée décide qu'il n'y a pas lieu d'engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d'un motif d'opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L'adoption de la question préalable équivaut au rejet de l'ensemble du texte en discussion.
En effet, le 5 octobre 1962 , l'Assemblée nationale, en application de l'article 50 de la constitution, a renversé le gouvernement Georges Pompidou. Le président de la République, Charles de Gaulle, refusa de céder et dissout l'Assemblée le 9 octobre 1962 , faisant appel au jugement du pays.
La dissolution fait partie des pouvoirs propres du Président.
Ces pouvoirs sont monopolisés par un organe de l'État, c'est-à-dire, respectivement : la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
Le Parlement est Bicaméral. En effet, la Loi n° 06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 stipule en son article 14, alinéa 1 qu'au Cameroun il existe deux (2) chambres : l'Assemblée Nationale ; le Sénat .
Dans un régime de démocratie parlementaire, le vote de confiance est un vote d'un parlement par lequel les députés décident d'accorder ou non leur confiance au gouvernement en place. Le vote est souvent positif, les gouvernements en place ayant le plus souvent la majorité au parlement.
La cohabitation désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l'État et un chef du gouvernement (issu de la majorité parlementaire) politiquement antagonistes.
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) a été rédigée par la Commission des droits de l'homme, organe des Nations Unies, et adoptée par son Assemblée générale le 10 décembre 1948. La DUDH, indubitablement avant-gardiste, reste l'instrument international de droits de l'homme le plus important.
Une liberté s'exerce dans le cadre d'une relation entre son titulaire et lui-même : c'est-à-dire qu'elle s'exerce seule. Au contraire de la liberté, le droit suppose nécessairement deux personnes : le titulaire du droit qui l'exerce et le débiteur de l'obligation à qui ce droit s'oppose.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) est le principal organisme des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et a pour mandat unique de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme.