Les principaux organismes pouvant déroger au secret bancaire L'administration fiscale - Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dispose d'un large droit de communication, qui couvre notamment vos comptes.
Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la CafCaf : Caisse d'allocations familiales .
Les héritiers ont un droit de regard sur les comptes bancaires du défunt. Ils ont le droit d'obtenir des copies des relevés bancaires et aucune institution bancaire ne peut leur refuser.
Le Ficoba (Fichier des Comptes Bancaires) est un outil géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes bancaires ouverts en France, qu'ils soient courants, d'épargne ou autres, ainsi que les établissements dans lesquels ils sont détenus.
Vérifiez régulièrement votre compte afin de détecter toute transaction non autorisée, notamment les retraits et les virements programmés ou récents . Soyez également attentif aux changements d'adresse, aux tentatives de connexion infructueuses et aux réinitialisations de mot de passe. Dans certains cas, votre banque peut détecter une activité suspecte et vous contacter pour vérification.
Adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en charge de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires, d'assurance et de leurs intermédiaires, dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
Un compte bancaire est consultable à tout moment pas son détenteur (donc vous), et vous pouvez le faire en vous rendant dans l'agence de votre banque ou en ligne. Votre conseiller bancaire a également le droit de consulter votre relevé afin de suivre vos opérations.
Le fichier des comptes bancaires FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés), géré par la direction générale des finances publiques, recense l'ensemble des comptes (compte courant, compte d'épargne, compte titre) et coffres forts ouverts auprès des établissements bancaires en France.
Sommaire
FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne…) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Depuis le 6 janvier 2025, vous ne devez plus vous adresser à la CNIL pour obtenir communication de la liste de vos comptes.
L'administration fiscale britannique ( HMRC ) peut consulter votre compte bancaire sans votre autorisation au moyen d'un avis adressé à un établissement financier. Ces vérifications peuvent être déclenchées par des déclarations fiscales incohérentes ou des signalements de lanceurs d'alerte.
Le contrôleur peut exiger la présentation de plusieurs documents lorsqu'une anomalie est détectée : pièce d'identité, avis d'imposition, factures, fiches de paie, etc. Il peut également avoir accès à vos comptes bancaires (conformément au code de la sécurité sociale).
Est-ce qu'un établissement de crédit peut me demander mes relevés de compte pour une demande de prêt ? Oui, les banquiers ont le droit de demander vos relevés de compte pour analyser votre gestion budgétaire et vérifier si vous avez des crédits en cours.
Signataires autorisés
Un signataire autorisé est habilité à effectuer certaines opérations sur le compte sans en posséder la propriété. Par exemple, il peut émettre des chèques, effectuer des dépôts et consulter les informations du compte, mais il n'en est pas propriétaire.
Grâce à la procuration, vous pouvez accéder aux relevés bancaires de votre parent. Si besoin, vous pouvez aussi utiliser un moyen de paiement en son nom. La procuration peut d'ailleurs désigner plusieurs mandataires sur un même compte.
Contrôle fiscal : ce qui peut alerter le fisc dans votre...
Modifiez vos identifiants de connexion : créez un nouveau mot de passe et assurez-vous que l’authentification multifacteurs est activée. Si vous utilisez des questions de sécurité, en créer de nouvelles pourrait également contribuer à empêcher les fraudeurs d’accéder à votre compte.
Laisser trop d'argent sur un compte courant peut présenter certains risques : cet argent peut être grignoté par l'inflation. en cas de piratage ou de fraude à la carte bancaire, plus le solde de votre compte est élevé, plus les pertes potentielles sont importantes.
Existe-t-il une banque en ligne qui ne communique pas avec l'administration fiscale ? La réponse est non !
Un usurpateur d'identité pourrait tenter d'utiliser votre numéro de compte pour accéder à vos fonds ou en retirer . Vérifiez régulièrement vos transactions afin de vous assurer qu'aucune utilisation frauduleuse de votre compte n'a été constatée. Si vous constatez des opérations frauduleuses, contactez le service de lutte contre la fraude pour les faire annuler.
Les pires banques en ligne si vous voyagez
En France comme dans l'Union européenne, le droit de propriété est un principe fondamental. En temps normal, l'État ne peut pas confisquer arbitrairement vos dépôts bancaires.
En général, un proche de confiance, un membre de la famille ou une autre personne peut demander au tribunal de désigner un tuteur. Cette ordonnance précisera les décisions que le tuteur pourra prendre en votre nom. Veuillez noter que ce type d'accès est adapté aux personnes ayant perdu leur capacité mentale.
Vérifiez vos rapports de solvabilité auprès des trois agences (Experian, Equifax et TransUnion) afin de repérer les demandes de renseignements bancaires qui vous sont inconnues . Vous pouvez obtenir gratuitement vos rapports de solvabilité chaque semaine sur AnnualCreditReport.com. Soyez particulièrement attentif aux demandes de renseignements provenant de banques, de coopératives de crédit ou d'établissements financiers que vous ne reconnaissez pas.
Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la CafCaf : Caisse d'allocations familiales .