par le représentant de l'Etat dans le département. par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus. par la majorité des membres du conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants (article L.
Le procès-verbal est donc rédigé par le secrétaire de séance, préalablement nommé par le conseil municipal. Il doit être obligatoirement signé par les conseillers municipaux présents selon l'article L. 2121-23 du CGCT. Dans le cas contraire, ils doivent préciser la cause qui les a empêchés de signer.
En tant que document d'archives, il est soumis aux dispositions du livre II du code du patrimoine. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires1, est arrêté2 au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Cette règle doit être appliquée aussi largement que possible par les autorités municipales. Il n'en reste pas moins que seuls les conseillers municipaux ont le droit de s'exprimer lors d'une réunion du conseil municipal. Certes, des experts ou autres personnes qualifiées peuvent être entendus.
Toute convocation est faite par le maire (Art L2121-10 CGCT). En application de l'article L. 2122-17 du CGCT, un adjoint au maire peut convoquer le conseil municipal lorsqu'il remplace le maire suite à son absence, son décès, sa révocation, sa démission, ou en cas d'annulation de l'élection du maire.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation est adressée 3 jours avant la date de la réunion. Le délai commence à courir le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et n'expire que le lendemain du jour où les 3 jours sont passés.
Le 1er adjoint doit faire précéder sa signature du motif de son intervention. Par exemple, la mention suivante permet d'identifier la cause de la signature : "Pour le maire empêché. Le 1er adjoint".
Le maire fixe l''ordre du jour qui doit être communiqué avant le début de la séance. Celle-ci est ouverte au public sauf si l'assemblée décide le huis clos ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d'agitation, et restreint l'accès du public aux débats.
Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art. L.
Signature des comptes-rendus ou des procès-verbaux
Dès qu'un compte-rendu ou un procès-verbal est adopté, les décisions qui y sont consignées entrent en vigueur. Ces documents doivent être signés, généralement par le président de la réunion et le secrétaire.
le ministre de l'intérieur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Le compte rendu doit alors être approuvé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
Le compte rendu s'apparente au procès-verbal lorsqu'il relate le déroulement d'une séance. Il se présente le plus souvent de la même manière, mais il diffère du procès-verbal par son caractère moins officiel et une moins grande rigidité dans la description des faits mis en cause.
En début de réunion, le secrétaire de séance est désigné par le conseil municipal (article L 2121-15 du CGCT). Il est chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal (PV). Ce document rédigé pendant toute la durée de la réunion, n'est encadré par aucun texte légal.
Le projet de délibération est rédigé par un instructeur : la demande émane de l'exécutif par le biais d'un supérieur hiérarchique, qui donne le cadre stratégique (objectifs, enjeux).
Ainsi, si par exemple, la séance porte le numéro 1 et que dix délibérations ont été prises, la première délibération portera le numéro 1-1, la deuxième 1-2, et ainsi de suite. Les délibérations doivent être transcrites sur des feuillets portant mention du nom de la commune et de la date de séance du conseil municipal.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Les questions pourront émaner de simples citoyens ou de représentants d'associations ou de collectifs d'habitants. Elles devront être adressées à l'attention de la Maire, par écrit, par courrier ou courriel ou via le site internet de la commune, au plus tard trois jours francs avant la séance du conseil municipal.
Les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.
2122-2, qui comporte l'expression " adjoints au maire ", le code général des collectivités territoriales cite habituellement les " adjoints ", sans jamais recourir à l'expression " maires adjoints ".
Dans le cadre de leurs attributions exercées au nom de l'État, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire [articles 16 du code de procédure pénale (CPP) et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)].
Indemnités de fonction des adjoints aux maires
Population inférieure à 500 habitants : 265,68 €uros. Population de 500 à 999 habitants : 332,11 €uros. Population de 1 000 à 3 499 habitants : 664,21 €uros. Population de 3 500 à 9 999 habitants : 885,62 €uros.
Selon la loi, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation effectuée par le maire (1). Il s'agit là d'un minimum légal, étant entendu que le préfet ou une partie des conseillers municipaux (1/3 d'entre eux au moins dans les communes de 1000 hab.
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Aucune mesure législative ne fixe la durée des séances, il appartient donc au maire de fixer un ordre du jour permettant une durée raisonnable afin d'éviter les interruptions de séances qui perturberaient le bon déroulement de celle-ci. Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.