En revanche, vous pouvez stationner votre véhicule devant votre garage si le stationnement se fait sur votre propriété privée et dès lors que vous ne gênez pas la circulation des piétons.
En effet, le Code de la route est très clair sur la question. L'article R417-10 stipule qu'est considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains .
Votre voisin peut parfaitement se garer devant vos fenêtres ou devant votre porte d'entrée, dès lors que son stationnement n'est pas considéré comme gênant, très gênant, abusif ou dangereux par la loi.
Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule, appelez la police municipale, qui viendra constater l'infraction, dressera une contravention pour stationnement gênant de 35 euros, puis appellera la fourrière.
Oui, si la voiture en question bloque votre accès ou pose un problème de sécurité, vous pouvez appeler la fourrière.
Pour une intervention face à une situation dangereuse ou illégale, vous devez contacter la police nationale, en composant le 17.
Oui, il est bien interdit de stationner devant son propre garage. C'est ce qui a été confirmé par la Direction de l'information légale et administrative suite à la contestation d'un automobiliste se voyant attribuer une amende de 35€ pour stationnement gênant.
« Se garer dans la rue, devant sa propre porte de garage, induit que vous stationnez sur la voie publique. C'est donc problématique et cela constitue effectivement une infraction au Code de la route », nous répond Adrien Pujol, avocat au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine), joint par téléphone.
Bien que cette pratique soit particulièrement répandue dans les grandes villes, stationner son véhicule devant un portail ou devant une entrée carrossable est une infraction. Les conducteurs qui pourraient se laisser tenter par la facilité risquent une contravention de 2e classe pour stationnement gênant.
Dans la plupart des cas, pour faire retirer un véhicule d'un emplacement, c'est la fourrière automobile qui s'en occupera. Vous pouvez aussi demander à faire retirer un VHU par exemple.
La plupart du temps, il suffit d'utiliser un véhicule léger comme une moto ou un scooter, et de le garer en travers de l'entrée du parking. Une autre option consiste à utiliser des barrières physiques comme des chaînes ou des bâtons.
Qui appeler en cas de stationnement gênant ? En cas de stationnement gênant, il est possible de faire appel à l'autorité pour que le véhicule soit éventuellement déplacé. Pour ce faire, il suffit d'appeler la police au 17, de spécifier l'adresse et la plaque d'immatriculation du véhicule en question.
Si vous êtes fréquemment victime de stationnement gênant devant chez vous, vous pouvez faire appel à la mairie de votre commune pour demander une interdiction de stationnement devant votre maison et l'installation d'un panneau de stationnement interdit.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Malheureusement, il est fréquent de voir certains automobilistes stationner à cet endroit, gênant ainsi les déplacements des autres usagers. Dans ce contexte, la loi interdit formellement le stationnement sur trottoir et prévoit des sanctions pour les contrevenants.
Stationnement gênant : Sur un emplacement réservé : taxi, bus... , sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule, sur un pont, dans un passage souterrain,dans un tunnel, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue, devant l'entrée carrossable d'un immeuble, devant une borne de ...
Les arceaux de stationnement, en particulier ceux qui fonctionnent automatiquement ou à distance, sont peut-être les plus adaptées à la plupart des situations parce qu'ils offrent simplicité et un haut niveau de sécurité. Ils sont les mieux adaptés pour: PLACES DE PARKING INDIVIDUELLES. MAISONS PRIVÉES.
Dans les cas suivants, les usagers ne sont pas autorisés à s'arrêter ou à stationner : sur les trottoirs. sur les passages piétons. sur les voies réservées aux cycles, bus, taxi ou véhicules lents.
Bonjour, Ce n'est ni légal ni illégal.
Un stationnement dit « gênant » désigne un véhicule garé sur un emplacement réservé (taxis, bus...), sur un emplacement qui empêche le dégagement ou l'accès d'un autre véhicule ou encore sur un pont, dans un tunnel, dans un passage souterrain et sur une bande d'arrêt d'urgence ; sauf nécessité absolue.
Ou signaler un véhicule qui ne bouge pas ? Si le propriétaire de la voiture n'enlève pas le véhicule dans ce délai, vous devez appeler la police et lui donner le numéro d'immatriculation du véhicule. Elle contactera alors l'entreprise de remorquage de votre municipalité pour enlever le véhicule.
- si on veut signaler une voiture ventouse ou "stationnement abusif", il faut contacter la métropole au 3013. La métropole fait alors les signalements nécessaires auprès de la police municipale et la voiture ventouse est enlevée dans les 10 jours environ.
Il suffit en effet d'en faire la demande en mairie. Et pour éviter tout problème de voisinage, vous pouvez faire usage du marquage au sol ou installer un arceau restreignant l'accès. Zoom sur les différentes options qui s'offrent à vous pour la valorisation du parking et la privatisation de votre place.
Peut-on prendre en photo un véhicule en infraction ? Vous pouvez prendre la photo. Elle peut éventuellement être publiée si le numéro d'immatriculation est caché. Si votre intention est de la fournir à la police, il y a cependant peu de chances pour qu'elle serve à sanctionner le propriétaire.