La procédure s'engagerait comme aujourd'hui, mais le préfet, après avoir pris sa décision, devrait obligatoirement saisir l'autorité judiciaire, en la personne du président du tribunal de grande instance.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Le contrôle de légalité des préfets et représentants territoriaux de l'État porte sur des actes pris : par les collectivités territoriales : communes (y compris les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille), départements, régions.
De la tutelle au contrôle de légalité
C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Les délais
L'article L. 2131-6 précise que le préfet dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Ce délai court à compter de la transmission de l'acte.
Il constitue un arrêté individuel. Le préfet ne peut légalement prendre des arrêtés que dans les domaines où il est compétent. À titre d'exemple, le préfet de département est compétent pour l'entrée et le séjour des étrangers, ainsi que pour le droit d'asile.
Le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la protection des populations. Il dirige les opérations de secours. Il a donc un rôle essentiel dans la régulation des conflits et des tensions de toute sorte ainsi que dans la gestion des crises.
72 al. 6) confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d'illégalité supposée. Cette saisine n'est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt.
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
En effet, l'article 72 de la Constitution édicte que : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Points clés à retenir : Pour saisir le défenseur des droits, il est possible de se rendre directement sur place, envoyer un courrier ou contacter l'institution via internet ; Si la demande est envoyée par courrier, il est nécessaire d'y joindre les photocopies justificatives de la saisine.
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.
Il se définit comme le recours par lequel on demande au juge l'annulation d'un acte en raison de l'illégalité dont il serait entaché.
contrôle « politique » de l'opportunité des décisions locales, qu'avait le représentant de l'Etat. pouvoir d'annuler ou de réformer un acte jugé illégal – et encore moins d'en apprécier l'opportunité – le Préfet ne peut que saisir le juge compétent par voie d'un déféré préfectoral.
La tutelle des établissements publics locaux est du ressort de la collectivité dont ils dépendent et est confiée à l'assemblée délibérante de la collectivité : conseil régional, conseil départemental (ex-conseil général depuis 2015), conseil municipal, conseil territorial).
Le préfet de région est au-dessus du préfet de département et le préfet de département est au-dessus des sous-préfets.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Le préfet du chef-lieu de la région est à la fois le préfet du département où il se situe et le préfet de région. Il est nommé par décret du président de la République, pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre. Il peut être muté d'office ou révoqué de manière discrétionnaire.
La fermeture administrative est une mesure prise par le préfet ou le maire sous la forme d'un arrêté ayant pour objet la sanction du non-respect de certaines réglementations et législations par l'interdiction d'exploiter l'établissement et de recevoir de la clientèle.
La fermeture administrative d'un restaurant, d'un bar ou d'un café est une décision de police administrative. Elle peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département : le préfet. Elle peut également être décidée par le maire de la commune concernée, et éventuellement par le ministre de l'Intérieur.
Lorsque des procédures exigées par les textes (signature d'un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l'État, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le Conseil d'État.