La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement d'état civil ou de la situation familiale.
soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.
Vous pouvez demander la copie du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile. Dans ce cas, on parle de duplicata du livret.
Le Ministre de la justice peut accepter ou refuser à ce que le demandeur supprime le nom de famille de son père. S'il refuse, le demandeur peut effectuer un recours gracieux en changement de nom.
Il n'est pas possible de demander son livret de famille en ligne.
Renseignez-vous auprès de votre mairie. Sachez que la détention d'un livret de famille est obligatoire pour les couples mariés et pour les parents non mariés. Et, tout changement dans l'état civil ou dans la situation familiale implique une mise à jour du livret, sous peine de sanction.
En cas de perte du livret de famille, de vol ou de destruction, il convient de faire une demande de renouvellement. De plus, vous pouvez demander un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation.
Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat. Il faut noter que cette mesure a uniquement vocation à protéger l'enfant et non pas à punir le parent.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix.
Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...). Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance. L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Lorsqu'un enfant est reconnu tardivement par son père, il ne figure sur aucun document officiel concernant le père. C'est le cas de parents qui ne vivent pas ensemble. Le père n'a pas de livret de famille et l'enfant n'apparaît pas sur ses documents.
Le livret de famille ne peut être délivré que si au moins un des parents de nationalité étrangère dispose d'un acte de naissance détenu par un officier de l'état civil français (circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l'ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation p. 66).
En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès). Il n'en est que le recueil. Seule la mairie possédant l'acte peut l'apposer sur la partie du livret la concernant.
Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...). Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Nom initial
Changer le nom de famille du père en faveur de celui de la mère ou inversement nécessite de suivre la procédure classique en la matière (double publication au journal officiel et dans un journal d'annonces légales, requête envoyée au Ministre de la justice, etc.).
À RETENIR : Comment faire un abandon de paternité ? Le seul recours possible est la saisine du tribunal. Le demandeur doit apporter la preuve que le mari n'est pas le père biologique de l'enfant ou que l'auteur de la reconnaissance volontaire n'est pas le véritable géniteur. La preuve la plus fiable est le test ADN.
Cette situation se retrouve également chez le parent qui laisse le ou les enfants seuls à son domicile pendant qu'il passe la soirée ou la nuit dans des bars ou discothèques. Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
L'acte de naissance
Quelles que soient les circonstances de la naissance de votre enfant, vous pouvez prouver votre filiation avec lui en présentant son acte de naissance. L'acte de naissance est un document officiel qui sert à prouver la naissance d'une personne et à établir sa filiation.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.