Un assuré peut résilier au minimum tous les ans son contrat d'assurance prévoyance, à la date anniversaire de signature. Il doit pour cela respecter un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance.
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d'échéance). Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
Il faut savoir qu'il existe deux lois Chatel. La première est celle de 2005, qui concerne notamment la résiliation des contrats d'assurance. La seconde est la loi n° 2008-4 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter le préavis et/ou les frais de résiliation prévus au contrat. Le fait qu'une période minimale d'engagement soit prévue au contrat n'empêche pas un consommateur de résilier son contrat à tout moment.
Résilier un contrat d'assurance en cours est possible si : l'assureur ne respecte pas la loi Chatel, en cas de refus de réduction de prime, d'augmentation de la prime, de changement de situation, de vente ou de cession du bien couvert (voiture, logement...).
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
La loi Châtel est entrée en vigueur en janvier 2008. Elle oblige les assureurs à informer leurs clients de l'approche de la date d'anniversaire de leur contrat. Les assurés peuvent ainsi procéder à une demande de résiliation avant la tacite reconduction de leur contrat, s'ils souhaitent en changer.
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.
Grâce à la loi Châtel, qui est en vigueur depuis 2008, vous devrez payer 25% du montant restant dû. Prenons un exemple : vous avez un forfait à 40€ et il vous reste cinq mois d'engagement à honorer. Pour calculer les frais de résiliation, vous multipliez 40€ par 5, soit 200€.
Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l'abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération…
Pour ne pas payer de frais de résiliation, il faut pouvoir invoquer un motif légitime. Ils permettent, à condition que la résiliation soit accompagnée d'un justificatif, de ne pas payer de frais. Le déménagement dans un zone d'habitation ou de travail non couverte par l'opérateur.
Pour cela, vous devez envoyer une notification de la résiliation (lettre ou courriel, par exemple) à votre assureur, au moins deux mois avant la date d'échéance. Par exemple, si votre contrat se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.
Pour arrêter un contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Si vous invoquez un motif légitime, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.
La loi Chatel vous permet de résilier votre contrat même si la date limite de résiliation, dans la majorité des cas le 31 octobre, est dépassée. Vous avez 20 jours à compter de la date d'envoi de l'échéancier 2020 pour résilier votre contrat santé.
113-14 à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Pour résilier, vous devez envoyer votre lettre de résiliation recommandée, de préférence avec accusé de réception dans un délai de 14 jours. La résiliation devient alors effective à la date de réception par l'assureur de votre lettre.
Lors de la souscription d'une offre avec frais de résiliation, le client s'engage à payer des frais lors de la résiliation du contrat. La loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, oblige l'opérateur télécom à justifier les frais de résiliation.
Peut-on changer d'opérateur avant la fin de son contrat ? Il est toujours possible de résilier son forfait avant la fin de la période d'engagement. Il faudra alors s'acquitter des frais de résiliation selon le contrat détenu auprès de son opérateur.
Résilier son forfait sans conserver son numéro de téléphone
Il suffit d'envoyer à votre opérateur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, l'opérateur dispose d'un délai de 10 jours pour satisfaire votre demande.
Un grand nombre de contrats peuvent être résiliés par un mail, un appel téléphonique ou une simple lettre, de même pour l'exercice du délai de rétractation à la suite d'un achat à distance ou d'un abonnement.
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier vos contrats d'assurance auto, moto et habitation à tout moment, sans motif et sans frais, une fois la première date d'anniversaire de votre contrat dépassée.
Toutes ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2008.
Pour résilier, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation recommandée, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, est une loi relative à la consommation. Elle concerne tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires.
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.