Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Le propriétaire doit envoyer un avis écrit au locataire pour reprendre le logement. L'avis de reprise de logement doit obligatoirement contenir : La date prévue pour la reprise. Le nom de la personne pour qui le propriétaire veut reprendre le logement et son lien avec le propriétaire, s'il y a lieu.
Légalement, 3 motifs permettent au propriétaire de délivrer un congé au locataire afin de récupérer son bien avant la fin du bail: Le congé pour reprise du logement; Le congé pour vente du bien; Le congé pour motif légitime et sérieux.
Quelles sont les raisons recevables pour récupérer son bien ? C'est par une lettre recommandée ou un acte d'huissier que le bailleur doit communiquer sa lettre de congé à son locataire. Elle doit arriver au plus tard six mois avant la fin du bail, trois mois dans le cas d'un logement meublé.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit donc justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
Pour conserver son habitation HLM, le bénéficiaire doit occuper les lieux à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, sauf si sa profession ou tout autre motif légitime l'oblige à une occupation moindre.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Pour récupérer son appartement en location avant la fin du bail, le propriétaire doit envoyer à son locataire un congé pour vente, au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Cette période de préavis est obligatoire.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Alors comment récupérer un logement loué ? Le bailleur ne peut récupérer le logement loué que pour trois motifs : la reprise pour y habiter (lui ou un proche), la vente du bien, ou en cas de motif légitime et sérieux. Le congé doit être envoyé au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai n'est que de 3 mois. Une fois que le locataire l'a reçu, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Il n'existe que 3 motifs de résiliation du bail de location par le propriétaire : 1. Le congé pour vendre ; 2. Le congé pour reprise ; 3. Le congé pour motif légitime et sérieux.
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L.
Faire appel au juge
Le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection et obtenir ainsi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Un rôle d'observation des pratiques et marchés
Lieu d'observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL contribuent à l'analyse des besoins et des pratiques en matière de logement sur leur territoire et partagent ces connaissances avec leurs partenaires.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement : si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives, et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.
pour l'attribution d'un HLM, ce sont les revenus de l'année n-2 qui sont pris en compte. Par exemple, un couple qui ferait la demande d'un logement social à Paris en 2020 ne doit pas dépasser 35.877 euros de revenu fiscal de référence (le RFR est inscrit sur sa déclaration de revenus) au titre de l'année 2018.