. Article L. 1111-6 du Code de la santé publique : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui seraconsultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Le principe est que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, sauf en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus de l'information23. Le patient lui-même est évidemment le destinataire naturel de l'information, s'il est en mesure de comprendre et d'exprimer sa volonté.
Le droit du patient d'être informé sur son état de santé constitue une obligation pour le professionnel de santé. Cette information doit être délivrée au cours d'un entretien individuel. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
Leurs droits d'accès sont définis par une grille d'autorisation, en fonction de leur métier : un médecin, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, un ophtalmologiste, etc., n'ont pas accès aux mêmes types de documents de votre espace santé.
Vos actes de biologie ; Vos arrêts de travail indemnisés ; Vos hospitalisations dans les établissements publics ou privés ; Vos transports pris en charge vers un hôpital, un centre d'examens, etc.
L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980. Il s'agit majoritairement du droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l'information, qu'il s'agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l'ordre public ou de préjudice pour autrui.
Comment informer le patient ? Cette information doit être claire, loyale et appropriée, précise l'article 35 du code de déontologie médicale. Les qualités de l'information : elle doit être synthétique, hiérarchisée, compréhensible et personnalisée.
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
À ce devoir d'information du patient il est une exception : le respect de la volonté exprimée par la personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves. Toutefois, cette exception ne peut s'appliquer lorsque des tiers sont exposés à un risque de contamination.
Le médecin doit demander au patient l'autorisation d'informer la famille, chaque fois que cela est possible. La famille est exclue de l'information uniquement si c'est la volonté exprimée par la personne malade auprès des soignants. Ceci sera alors mentionné dans le dossier médical du patient.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Si vous êtes loin de chez vous (éloignement géographique, vacances), vous pouvez consulter un autre médecin que votre médecin traitant. Ce médecin cochera alors la case « Hors résidence » sur la feuille de soins. Vous serez remboursé normalement.
Ainsi, le secret médical est levé dans les cas d'infractions pénales suivants : Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises.
Non-professionnel de santé salarié des établissements et services et lieux de vie et d'accueil. Non-professionnel de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article L. 113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Droit à l'information et consentement aux soins
Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé. Vous pouvez ainsi participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent et vous faire assister par une personne de votre choix. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
Une recommandation de l'ANAES [2] a explicité ce texte en 2000 : « une information loyale est une information honnête, une information claire est une information intelligible, facile à comprendre, une information appropriée est une information adaptée à la situation propre à la personne soignée ».
Une communication de masse, qui va diffuser une information a un public nombreux. Les moyens de communication de masse sont la télévision, la radio, la presse, l'affichage, le cinéma et Internet.
« La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. »
Toute personne qui souhaite accéder aux informations et aux documents publics présente une requête écrite à l'organisme concerné dans laquelle elle décline son identité et sa qualité.
Il s'agit d'une tentative d'escroquerie, car Mon espace santé n'est pas encore compatible avec France Connect. Les risques d'usurpation d'identité sont importants et peuvent toucher différents services en cas de transmission des d'informations (impôts, etc.)" met en garde l'organisme.
Les informations contenues dans le DMP ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'amélioration du suivi médical. Donc dans le cadre d'une consultation médicale. À l'exclusion de toute autre utilisation. La mise en place du DMP coûte beaucoup d'argent à l'État.
Il n'est pas possible de s'opposer au versement de ce document, alors que l'Assurance maladie n'a pas été techniquement autorisée à déposer des documents sur ce compte. En ce qui concerne la configuration des accès aux professionnel·les en cas d'urgence, l'option est activée par défaut à la création du compte.