L'AAU peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d'un service public administratif, ou plus rarement d'un service public à caractère industriel et commercial. Néanmoins, tout acte pris par une personne publique n'est pas un AAU (ex : actes législatifs).
Sous la Ve République, le président de la République détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c'est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution).
Un acte administratif peut être : un acte individuel si les destinataires sont identifiables (Exemples : attribution d'un permis de construire, d'un arrêté de nomination), un acte réglementaire s'il est de portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personnes définie de façon globale.
Quel est le domaine d'application du droit administratif ? En principe, il s'applique à l'Administration c'est-à-dire à toutes les personnes morales publiques, mais également aux personnes privées chargées de missions de service public.
L'acte administratif est l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.
Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.
Administration d'État, administration territoriale, établissements publics...
Si quelqu'un est en mesure de travailler à des tâches laborieuses et pénibles, il est capable d'exécuter sans difficultés les plus simples. On retrouve cette expression dans l'œuvre d'Aristote. Celui qui accomplit de grandes choses ne rechigne pas devant de menues dépenses.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l'organisation de l'Etat (droit constitutionnel notamment), de l'administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif (EPCA), organismes de sécurité sociale, autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement n'entend pas intervenir trop directement.
les décrets du Conseil des ministres signés par le président de la République ; les décrets en Conseil d'État signés par le Premier ministre ; les décrets simples, également signés par le Premier ministre.
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
Acte administratif unilatéral, l'arrêté peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. Le président de la République et le Premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services. Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs.
Locution-phrase
Quiconque peut effectuer des tâches laborieuses et difficiles est capable d'en exécuter des plus aisées.
Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.
En effet, le Conseil d'Etat a admis la possibilité de moduler l'annulation d'un acte dans un but d'intérêt général[3]. Le juge administratif est ainsi amené à songer aux effets de sa décision pour l'administration et ses usagers.
L'administration a pour objectif essentiel de satisfaire l'intérêt général. La fonction publique est un des moyens dont elle dispose pour y parvenir.
Afin de consulter un document administratif, tout citoyen français doit en faire la demande auprès de l'administration ou de l'organisme concerné. Même s'il est possible d'en faire la demande orale, la voie écrite est préférable surtout en cas de refus. À ce titre, un courrier ou un mail sont à privilégier.
Effectuer un classement par ordre numérique
Une autre bonne idée est d'effectuer le classement de vos documents administratifs par ordre numérique. Ce qu'il faut simplement faire est d'attribuer un nombre à chaque dossier en respectant l'ordre chronologique de leur arrivée. On procède alors par ordre croissant.