« La préemption est destinée à acquérir un outil de travail, et non à spéculer », rappelle Me Henri Vercasson. Le fermier peut exercer ce droit pour son compte ou pour un membre de sa famille.
La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.).
En conclusion, que vous soyez un particulier avec un projet de vie plus proche de la nature, un porteur de projet agricole, ou tout autre particulier avec un projet plus personnel que professionnel, vous avez la possibilité d'acheter un terrain agricole.
La Safer ne peut pas invoquer le droit de préemption sur les achats réalisés par les fermiers en place. De la même manière, elle ne peut pas acquérir de terrains à bâtir avec un engagement de construction. Il en est de même pour les achats par la famille.
Un des meilleurs moyens pour éviter la préemption de la SAFER est de connaitre le contexte local. Contactez la SAFER, présentez-vous et argumentez sur votre projet. Le technicien local pourra peut-être vous indiquer comment monter votre projet et gagner des places dans l'ordre des priorités.
Comment contourner le droit de préemption de la mairie ? Il est possible de s'opposer à un DPU. Le propriétaire du bien immobilier mis en vente peut entamer un recours contre la décision de préemption de la mairie devant le tribunal administratif.
comment ça marche ? La Safer a 2 mois pour exercer son droit de préemption à partir de la notification de la vente (environ 1 cas sur 100). La préemption pour motif environnemental permet d'intervenir dans une zone présentant un enjeu environnemental.
Lors de la cession de biens ruraux, les SAFER doivent en être informées par le notaire chargé de la vente, conformément à l'article L 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie. Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
Si vous avez des envies de développement d'une exploitation agricole, vous devrez vous-même devenir agriculteur. Dans ce cas, vous accéderez au métier à titre secondaire. Par ailleurs, il n'est pas rare qu'un propriétaire loue son foncier agricole à un agriculteur.
Il est fréquent dans le milieu agricole d'être agriculteur à titre secondaire. Il faut pour cela que, le revenu disponible agricole soit situé entre 30% et 50% des revenus professionnels totaux de l'agriculteur double-actif en première année tout en maintenant son autre activité professionnelle.
Selon l'art L412-1 du code rural, le titulaire d'un bail rural est prioritaire pour acquérir les terres qu'il exploite. Le droit de préemption du preneur rural permet également d'être prioritaire sur la Safer. En revanche, la mairie, la famille du vendeur, ou les coïndivisaires restent prioritaires en cas de vente.
Le principe de la préemption est simple : lorsqu'un propriétaire (personne physique ou morale) souhaite céder ses biens immobiliers, la SAFER doit en être informée par le cédant, en pratique par son notaire. A défaut d'information, il existe des sanctions pouvant aller jusqu'à l'annulation de la vente.
Il s'agit d'acquisitions au prix initial, ou avec un prix révisé par la Safer et accepté par le vendeur. Par rapport à l'ensemble de l'activité des Safer, cela représente 13 % du nombre des acquisitions, 7 % des surfaces et 3 % de leur valeur.
Pour vendre un terrain agricole sans passer par la SAFER, vous devez d'abord contacter une agence immobilière spécialisée. L'agence réalisera alors une estimation du bien et vous accompagnera tout au long de la procédure de vente.
Ils représentent 5,8 % du montant de chaque transaction, dans le cadre d'une rétrocession ou d'une substitution.
Favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et la transmission d'exploitations agricoles ; Restructurer, agrandir les exploitations agricoles et forestières en recherchant des performances économiques et environnementales.
411-15 du code rural prévoit qu'une priorité pour conclure de tels baux est accordée en premier rang aux jeunes agriculteurs qui s'installent en bénéficiant de la dotation d'installation et, en second rang, aux exploitants de la commune ayant une capacité professionnelle.
La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter est susceptible de faire l'objet de recours : d'un recours administratif – soit gracieux, devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique, devant le ministre de l'Agriculture –, et d'un recours contentieux, devant les tribunaux administratifs.
En théorie, il n'est pas possible de construire sur un terrain agricole. Cependant, le Code de l'urbanisme spécifie que pour obtenir une dérogation et faire construire sur une terre agricole, il faut justifier l'exercice d'une activité en rapport : forestière, pastorale ou donc agricole.
La mairie saisit alors le juge des expropriations, qui se charge de fixer le prix du bien. La représentation par un avocat est obligatoire au cours de cette procédure qui vous donnera l'occasion d'exposer vos arguments pour défendre votre estimation.
Lorsque la commune exerce son droit de préemption, elle doit régler les frais de notaire liés à l'acquisition du bien. Les frais de notaire comprennent les droits d'enregistrement, la rémunération du notaire et diverses taxes et contributions.
Quel est le délai du droit de préemption ? Comme dit précédemment, le délai du droit de préemption est deux mois après acceptation de l'établissement public. Durant cette période, le titulaire de ce droit peut demander au propriétaire de communiquer des informations supplémentaires comme : l'état du bien.