En l'absence de signalisation routière, tous les conducteurs sont autorisés à emprunter une voie privée. La réglementation stipule en effet que pour en interdire l'accès, les propriétaires doivent prévenir les usagers par différents dispositifs.
Une voie privée peut donc appartenir à différents propriétaires, à commencer par la puissance publique. Ainsi, l'Etat possède des voies privées non ouvertes au public comme par exemple certaines voies portuaires ou certaines voies dans les aéroports.
Après la vente ou au terme de la prescription, le nouveau propriétaire détient alors le droit de fermer l'accès à ce type de voie s'il juge nécessaire. Désormais, il est donc le seul à pouvoir l'emprunter.
Le droit de passage est un droit accordé au propriétaire d'un terrain dit enclavé. Autrement dit, pour accéder à son terrain, le propriétaire doit passer par un terrain privé qui n'est pas le sien. Pour ce faire, il a recours au droit de passage qui lui est octroyé automatiquement.
Le chemin privé
Les chemins de desserte ne desservent qu'une seule propriété et n'ont donc qu'un seul propriétaire (ils sont indivis s'ils desservent plusieurs propriétés). Ils sont par définition privés et non ouverts à la circulation du public, sauf s'ils sont inscrits au PDIPR.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
Pour être traitée, une demande doit contenir une demande signée par 50 % + 1 des propriétaires ayant front sur la portion à municipaliser ainsi qu'une lettre d'appui au projet du ou des propriétaires du fonds servant sur lequel est aménagé le chemin.
C'est l'article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage : il n'y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l'accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d'au moins 3 mètres.
Le droit de passage est accordé à l'occupant d'un terrain pour qu'il puisse accéder à la voie publique. La servitude de passage est imposée au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).
Les voies privées sont des voies de circulation permettant à un ou plusieurs usagers de la route de rejoindre un espace privé qu'ils louent ou qui leur appartient.
S'il souhaite garder le caractère privé de la voie, il doit l'indiquer par un panneau de signalisation de propriété privée ou la pourvoir d'un système de fermeture (chaine, portail, barrière, etc.) pour y empêcher la circulation des usagers. La circulation y est alors interdite et le Code de la route ne s'applique pas.
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique. Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre terrain.
Sur le site de Géoportail (http://www.geoportail.fr), il est assez facile de savoir si un chemin est communal ou non. Une fois sur le site, tapez le nom de la commune et validez. Ensuite, sur la partie gauche de sélection des couches, affichez uniquement les couches "Cartes IGN" et "Parcelles cadastrales".
Installer un panneau signalétique. L'une des premières étapes pour prévenir les intrusions consiste à installer un panneau indiquant clairement la nature privée de la propriété. Ce panneau peut mentionner "Propriété privée, accès interdit" ou "Défense d'entrer", par exemple.
Une fois que l'impasse est reconnue comme appartenant à la collectivité et ouverte à la circulation du public, une délibération de classement doit intervenir si la commune souhaite l'intégrer dans son domaine public ; à défaut elle fera partie de son domaine privé.
On peut refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain. En cas de litige, le propriétaire peut entamer des procédure à l'amiable, ou judiciaires.
Alors, puis-je installer un portail ? Et bien oui. En tant que propriétaire d'une parcelle sur laquelle un ou plusieurs de vos voisins disposent d'une servitude de passage, vous êtes autorisés à clore celle-ci !
La largeur d'une voie de circulation standard sur autoroute et sur route nationale est de 3,50 mètres.
Cas particulier de la dénomination d'une voie privée : pour les communes supérieures à 2 000 habitants, la commune peut exiger la dénomination de la voie privée. La commune ne peut pas la nommer, mais peut refuser le nom proposé par les propriétaires s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Version en vigueur au 17 mars 2024. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
La jurisprudence ajoute qu'un chemin situé dans une zone urbanisée et présentant l'aspect d'une rue est considéré comme voie communale. Les voies communales, domaine public de la commune, sont par nature imprescriptibles.
Conçu pour signaler clairement les limites de votre propriété, ce disque sens interdit est autant dissuasif qu'informatif. Une solution efficace pour protéger votre domicile, votre terrain ou tout autre lieu privé. Ces panneaux d'interdiction font partie de notre nouvelle gamme économique.
La règle générale est la suivante : votre voisin ne peut jamais venir sur votre terrain sans votre permission.