Chaque indivisaire peut ainsi user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure où l'usage et la jouissance sont compatibles avec le droit des autres coindivisaires.
Les indivisaires sont tenus d'assumer collectivement les dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement du bien. Chacun participe aux dépenses à hauteur de sa quote-part : les dettes, les frais d'assurance, les charges d'entretien, les grosses réparations et les impôts de la propriété.
L'inconvénient, dans le cadre du régime de l'indivision spécifique au Pacs, c'est qu'un partenaire ne dispose d'aucun recours contre l'autre en cas de faible contribution (voire d'absence totale de contribution) au financement des biens acquis.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
- Les travaux d'amélioration du bien immobilier en indivision nécessitent l'accord des 2/3 des indivisaires. A défaut d'accord préalable des 2/3 des indivisaires pour effectuer les travaux d'amélioration, l'indivision peut refuser d'indemniser l'indivisaire qui a payé.
Les frais de notaires correspondent à environ 5,8 % de la compensation versée. En cas de divorce, les frais de notaire sont à la charge de la personne qui rachète les parts. En cas de succession, les frais de notaire sont partagés entre tous les héritiers.
Il existe trois façons de sortir de l'indivision : Un héritier sort individuellement de l'indivision, en donnant ou vendant sa part dans l'indivision. Il doit en informer les autres indivisaires par actes d'huissier. Ces derniers ont le droit d'acquérir en priorité sa part dans l'indivision.
La question de savoir qui droit percevoir les loyers d'un bien en indivision est souvent posée lorsque le défunt était le bailleur d'un appartement. Par principe, ces loyers doivent être compris dans l'indivision successorale et partagés entre les héritiers selon leurs droits dans l'indivision.
La convention d'indivision pour plus d'équité et mieux gérer une maison de famille. Pour parer aux difficultés, la convention d'indivision représente une bonne solution. Elle permet d'organiser la gestion de la maison, comme un règlement de copropriété ou les statuts d'une SCI.
L'indivision prend fin par le partage entre les héritiers. Ce partage est normalement réalisé amiablement. Le partage amiable est d'ailleurs privilégié par la loi du 23 juin 2006 afin d'éviter autant que possible le recours au partage judiciaire.
Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien.
Le partage amiable des biens
Si vous êtes tous d'accord pour sortir de l'indivision, vous pouvez vous répartir les biens indivis selon la part de chacun. S'il y a un bien immobilier, il faudra également passer par un notaire et payer le droit de partage de 2,5 %.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Un indivisaire peut céder sa part indivise, soit à titre onéreux (dans le cas d'une vente), soit à titre gratuit dans le cas d'un legs ou d'une donation).
Le rachat de part implique d'être sous le régime de l'indivision. L'acheteur et le vendeur doivent se mettre d'accord sur la valeur du bien pour déterminer la valeur de la part à racheter après application de la quotité correspondante (inscrite généralement dans l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier).
Le montant de la soulte est égal à la valeur nette du bien divisée par le nombre de personnes impliquées dans le partage. C'est un montant qui peut être établi par un accord amiable entre les ex-conjoints ou les membres d'une famille ou être défini par un professionnel.
En effet un héritier peut bloquer la vente d'un bien immobilier par exemple, alors que les autres veulent vendre. Ou un héritier peut refuser de payer sa part de charges ou d'impôts liés à cette indivision.
Exonérations liées au bénéficiaire
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis.