La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
C'est l'employeur qui doit mettre en place la négociation annuelle obligatoire, en convoquant les délégués syndicaux à une première réunion durant laquelle seront précisés le lieu et le calendrier des réunions futures ainsi que les documents à remettre aux participants pour chacun des thèmes prévus à la négociation (C.
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
A défaut d'initiative de l'employeur, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise adresse une lettre à la direction lui demandant d'ouvrir une NAO. Dans ce cas, la direction doit porter cette demande à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours.
Les NAO concerneront donc la plupart du temps des entreprises de plus de 50 salariés, seuil à partir duquel un DS peut être désigné. En cas de désignation d'un DS en cours d'année, l'employeur n'a l'obligation d'ouvrir les négociations que pour l'année civile suivante.
La négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Notice : PV de désaccord NAO
Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation. Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
Inviter les parties : convocation
En tant que chef d'entreprise, vous devez inviter tous les syndicats représentatifs de l'entreprise à négocier (7). La forme de cette convocation n'est pas précisée par les textes. Nous vous recommandons toutefois de leur adresser une lettre de convocation à la NAO.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La négociation se déroule entre l'employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La loi pose l'obligation de 2 réunions minimum mais pas de maximum, ces deux réunions seront planifiées par accord entre l'employeur et les délégués syndicaux.
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
L'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l'employeur a l'obligation d'engager des négociations. La négociation annuelle obligatoire s'impose chaque année à tout employeur dès lors que l'entreprise compte au moins un délégué syndical.
→ À défaut d'initiative depuis plus de 12 mois pour les négociations annuelles et plus de 36 mois pour les négociations triennales suivant la précédente négociation, toute organisation syndicale représentative peut demander l'ouverture des NAO. L'employeur doit alors envoyer les convocations dans les 15 jours.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut également être négocié, conclu et révisé par un ou des salariés, mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des ...
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
Le procès-verbal de désaccord est un acte juridique qui constate le refus des parties de conclure un accord ou une convention au terme de la négociation annuelle obligatoire.
En cas de négociation annuelle obligatoire, il n'y a pas de liste exhaustive des informations à fournir. A minima, la BDES, un bilan de l'application des décisions négociées ou décidées l'année précédente et des informations sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Négociation Annuelle Obligatoire. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.
Le salarié concerné doit être expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Ce salarié peut, ou non, être membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
QU'EST-CE QUE LE DIALOGUE SOCIAL ? Selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le dialogue social désigne l'ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs.