Le généalogiste doit avoir été mandaté Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession ».
Le notaire fait appel aux services d'un généalogiste en lui adressant un mandat de recherche d'héritier et en lui remettant les informations et documents à sa disposition.
“Le notaire mandate un généalogiste successoral lorsqu'il est dans l'impossibilité d'identifier avec certitude qui sont les héritiers d'un défunt : soit parce qu'il n'en connaît aucun, soit parce qu'il n'en connait qu'une partie, ou encore parce qu'il a un doute quant à la qualité effective de ceux qui se sont ...
Le coût moyen d'une vérification successorale s'échelonne, forfaitairement, entre 500 € et 1 500 €, les frais étant à la charge des héritiers et répartis au prorata des droits de chacun dans la succession. ”
Négociez avec le généalogiste le montant de ses honoraires
La première chose à faire est de demander au généalogiste de baisser ses honoraires forfaitaires. Il est recommandé de procéder à cette négociation avant la signature du contrat, mais elle reste toujours possible après.
Tous les héritiers ont l'obligation légale de payer les honoraires du généalogiste successoral dès que la succession est réglée. Les frais sont répartis sur chacun des héritiers, proportionnellement à leur part dans l'héritage.
Les droits de succession peuvent aller jusqu'à 60% de l'actif successoral selon le degré de parenté entre le défunt et l'héritier. Au final le montant figurant dans le contrat de révélation correspond globalement à 10%HT à 20%HT du patrimoine successoral (autrement dit de l'ACTIF BRUT).
Après avoir pris connaissance du contrat, le premier réflexe est de s'assurer que le cabinet de généalogie est bien mandaté par une personne ayant un “intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession” (notaire, avocat, maire d'une commune, syndic de copropriété…).
Si lors d'un décès, tous les héritiers du défunt ne sont pas connus ou ne se sont pas fait connaître au notaire, ce dernier doit les rechercher.
De plus en plus de personnes décèdent sans laisser d'héritiers connus. Pour les retrouver, le notaire fait appel à un généalogiste successoral.
La preuve se fait par tout moyen, à l'aide par exemple de dossiers médicaux ou de témoignages. Il faut ensuite apporter la preuve de l'élément matériel de l'infraction, c'est-à-dire les manœuvres frauduleuses de l'auteur de l'infraction afin d'en tirer profit.
Le partage judiciaire, la solution ultime à défaut d'accord
En pratique, si la situation est simple, le tribunal, après examen du dossier, peut ordonner un partage et renvoyer les héritiers devant un notaire qui procédera aux différentes formalités.
Comment procède le généalogiste ? Le généalogiste consulte les registres d'état civil, les listes électorales, les recensements de population, les déclarations de succession, des archives diverses (militaires, fonctionnaires, dossiers de pension etc.).
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
Si les héritiers n'arrivent pas à s'entendre sur les parts qui reviennent à chacun d'eux, ils peuvent demander le partage judiciaire. Cela est possible conformément aux dispositions de l'article 840 du Code civil. À l'inverse du partage amiable, le partage judiciaire repose toutefois sur un formalisme rigoureux.
Le recours à un généalogiste est parfois nécessaire pour établir la dévolution d'une succession ou retrouver un héritier dont l'adresse est inconnue. La fonction principale des généalogistes est de rechercher les héritiers des personnes décédées et de révéler la succession aux ayants droit.
Les obligations déclaratives s'imposant aux héritiers l'année du décès d'un contribuable sont simplifiées et allégées à compter du 1er janvier 2011. Désormais, les héritiers ne sont plus tenus d'établir, dans les six mois suivant le décès, la déclaration spéciale des revenus imposables au nom du défunt.
Dans 2 % des cas après un décès, les notaires font appel à des généalogistes successoraux pour rechercher des héritiers. Pour trouver un héritier, le généalogiste successoral procède à des investigations très poussées.
En cas de refus, sa renonciation doit être enregistrée au greffe du tribunal comme le prévoit le code civil. A défaut de réponse de sa part dans le délai imparti il sera considéré comme acceptant.” “Un généalogiste-successoral vous contacte parce qu'un notaire l'a missionné pour le faire !”
Le contrat de révélation de succession est la convention par laquelle le généalogiste s'engage à apporter à un héritier toutes les preuves de ses droits éventuels dans la succession qu'il entend lui révéler d'une part et à le représenter aux opérations liquidatives devant le notaire moyennant rémunération d'autre part.
La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant.
Le notaire vérifie les informations fournies par les héritiers et rédige l'acte de notoriété pour la succession. Il le fait signer par tous les héritiers et leur remet une copie.
Exemple de tarifs (émoluments) de notaire dans une succession. Acte de notoriété : Environ 300 euros, sans testament ou donation entre époux, sinon les émoluments s'élèvent à 450 euros. Déclaration de succession : Pour une succession inférieure à 150.000€, comptez approximativement 1400€.
Qui sont les héritiers ? Les héritiers sont les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
Si vos parents sont décédés, votre conjoint hérite en totalité. Si vos parents sont en vie, votre conjoint reçoit la moitié de votre succession, vos parents un quart chacun. Si un seul de vos parents est en vie, votre conjoint reçoit les trois quarts de la succession et votre parent survivant le quart restant.