Un avocat peut être d'une aide précieuse en cas de litige avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de plusieurs manières : Conseil juridique : L'avocat peut offrir des conseils juridiques en fonction de la situation spécifique du litige avec la CAF, vous informant sur vos droits et les options légales disponibles.
en ligne : sur caf.fr > Rubrique Nous contacter. par courrier : à l'attention du médiateur administratif, à l'adresse de votre Caf.
Pour cela vous devrez respecter 3 étapes. La première est de contacter un médiateur administratif. Si cela n'aboutit pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable. Enfin si vous êtes toujours en désaccord avec la CAF, l'affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif (TA).
Quand le saisir ? Vous pouvez saisir (ou mon représentant) directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l'échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d'explications, réclamation…). L'engagement d'un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation.
Le conseil d'administration
Les représentants du personnel assistent aux séances du Conseil avec voix consultative. Il vote les budgets. Brigitte LE CORNET est présidente du conseil d'administration depuis mars 2022, pour un mandat de 5 ans.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf. Il faut aller à la rubrique Nous contacter.
Adressez votre demande de recours à la Caf - Cours des Alliés - 35028 RENNES Cedex 9, pour que l'autorité compétente statue sur votre contestation. La décision vous sera envoyée par courrier. Il est inutile de recontacter la Caf avant d'avoir reçu ce courrier.
Si vous attendez pour informer votre Caf d'un changement ou d'une erreur, vous devrez rembourser la somme perçue en trop. Si vous vous trompez dans votre déclaration et que votre erreur entraîne soit la hausse du montant d'une aide soit l'ouverture d'un droit, votre droit sera revu.
Adressez votre contestation à la Caf - Cours des Alliés - 35028 RENNES Cedex 9, pour que l'autorité compétente statue sur votre contestation (voir formulaire ci-joint). La décision vous sera envoyée par courrier. Il est inutile de recontacter la Caf avant d'avoir reçu ce courrier.
Vous souhaitez effectuer une demande de remise de dette ou contester votre dette ou une décision. Vous devez adresser votre demande par lettre motivée en remplissant le courrier reçu par voie postale ou sur votre espace Mon compte.
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ? Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM...).
En l'absence de remboursement ou de proposition de votre part, la Caf peut effectuer des retenues sur vos prestations ; si le montant des retenues est insuffisant, la Caf vous contactera afin d'obtenir un règlement complémentaire.
Par exemple, il pourra éventuellement apporter une copie de son relevé d'identité bancaire indiquant la date à laquelle il a perçu les revenus considérés ou encore apporter des preuves d'échanges d'emails avec son employeur concernant le retard dans le paiement de son salaire.
Quand le saisir ? Vous pouvez saisir (ou mon représentant) directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l'échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d'explications, réclamation…). L'engagement d'un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation.
Qui peut saisir la Commission de recours amiable ? Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.
Madame, Monsieur, J'ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF) un courrier dans lequel vous m'avez signifié une demande de remboursement d'un montant de (précisez le montant) pour un trop-perçu de (préciser le nom de l'allocation concernée). Or, je conteste cette demande de remboursement.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Rendez-vous sur votre espace Mon compte. Allez dans la rubrique Contacter ma caf > Par courriel > Envoyer un courriel. Pour être accompagné pas à pas, consultez notre aide en ligne.
Le trop-perçu correspond aux aides financières que l'allocataire a perçues, ou a continué de percevoir, alors que sa situation ou la réglementation ne le lui permettait pas, ou plus. Le trop-perçu est donc une dette due par le bénéficiaire envers la CAF, et doit être remboursé.
La Caf dispose d'un délai de 2 ans pour vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, l'action de l'organisme se prescrit par 5 ans (Article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale).
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
En fonction de la gravité des faits, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par : Un avertissement ; Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 125 € à 29 328 € ; Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d'amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans).
La Banque de France informe, oriente et accompagne les personnes rencontrant des difficultés financières : endettement, inscription sur les fichiers d'incidents, difficultés à obtenir un financement pour un projet de retour à l'emploi, frais bancaires importants, difficultés pour obtenir un compte bancaire, etc.