Le médiateur peut intervenir pour tout ce qui concerne le recouvrement des amendes (paiement, remise gracieuse) mais pas si vous contestez la verbalisation à l'origine de l'amende.
Motivez et expliquez votre demande
Pour que le Trésor public traite favorablement votre demande de facilité de paiement d'une amende, vous devez motiver votre demande. Dans votre lettre recommandée, vous devez décrire votre situation personnelle et financière pour aider le Trésor public à prendre une décision.
Si vous ne pouvez pas régler l'amende, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse d'amende auprès du Trésor Public, accompagnée de justificatifs de votre situation financière. Si la remise gracieuse vous est accordée, elle peut être totale ou partielle.
Les moyens de règlements sont : Internet (site www.amendes.gouv.fr), téléphone sur serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé), buraliste agréé et réseau de la direction générale des Finances publiques.
Une amende est une contravention(article 131-12 du Code de procédure pénale). Or, en cette matière, l'article 9 du Code de procédure pénale dispose qu'il y a prescription une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Ainsi, la contravention doit être envoyée dans l'année qui suit l'infraction.
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant. Ajoutez les justificatifs de votre situation. Il faut remplir le formulaire n°4805-SD. Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée. Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
Le site : amendes.gouv.fr. L'application amendes. gouv disponible sur Google play ou AppStore. Le serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé)
dans la grande majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques dont il dépend.
Si celui-ci fait apparaître une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) alors que vous n'avez pas reçu d'avis de contravention, vous devez contacter le Centre d'Amendes Service. Pour ce faire, vous disposez de trois moyens de contact : Téléphone : 0821 080 031 (0,06€ / min + prix appel)
La demande de délai de paiement se fait traditionnellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être adressée à l'attention du Comptable public chargé du recouvrement, et expédiée au Centre des finances publiques dont dépend le contribuable.
Si possible, envoyez-leur également une photocopie de votre permis de conduire et de la carte grise de votre voiture. Cela leur permettra de retrouver facilement votre amende dans leur base de données. Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier.
Madame, Monsieur, Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de l'impôt), des pénalités ont été ajoutées aux sommes dues. Nous vous demandons à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de l'impôt).
Objet de la lettre: Indiquez clairement l'objet de votre lettre, par exemple : « Demande d'effacement de dette ». Corps de la lettre : Expliquez en détail votre situation financière et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas rembourser votre dette. Soyez aussi transparent et honnête que possible.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Ce délai démarre le jour de l'infraction et non le jour de réception de l'avis de contravention. Passé ce délai d'un an, vous ne pouvez plus être poursuivi en justice pour cette infraction ainsi qu'avoir une amende et un retrait de point. Délais de prescription des contraventions et des délits.
45 jours pour envoyer votre lettre de contestation
"Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende. Mais si vos arguments sont sujets à interprétation, il vous renverra vers la juridiction de proximité". Mieux vaut donc avoir un solide dossier et se faire aider d'un avocat.
Au regard de mes revenus et de mes dépenses mensuelles, je vous propose de régler ma dette en payant directement à (Prénom Nom du créancier), par (mettre le moyen de paiement choisi), (nombre de mensualités choisi) mensualités de (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.
Oui, à certaines conditions. Lorsqu'un créancier est inactif et qu'il laisse passer un certain temps, vous pouvez être libéré du paiement de votre dette. C'est ce que l'on appelle la prescription extinctive de la dette.
Vous devez cliquer sur "Demander un plan de paiement pour une ou plusieurs dette(s)" dans la rubrique "Mes paiements et remboursements". Vous pouvez introduire votre demande en ligne, avec un lecteur de carte d'identité.
ANTAI.gouv.fr.
► Marche à suivre pour suivre votre PV en ligne
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".