Le témoin [1] est invité à relire sa déposition, avant de la signer. Si le témoin [1] ne veut pas ou ne peut pas signer, le procès-verbal le précise. le témoin [1] prêtant serment dans le cadre d'une instruction [9], un faux témoignage est considéré comme un délit.
En tout état de cause, si cette personne fait ensuite l'objet de poursuites pénales ou se constitue partie civile, elle pourra avoir accès, par l'intermédiaire de son avocat, à l'intégralité de la procédure, en application de l'article 114 du code de procédure pénale.
Comment obtenir le procès-verbal de votre audition ? Un Procès-verbal est rédigé durant votre audition. Pendant toute la durée de votre audition, vos déclarations sont retranscrites sur un procès-verbal. Veillez à bien lire le PV avant de le signer.
Lors de l'audition libre, vous êtes entendu sans contrainte. Cela suppose que vous vous soyez présenté librement pour l'audition, et non de force. En outre, vous avez le droit au silence et le droit de quitter les locaux à tout moment à votre convenance.
La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République. en cas d'information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction, la police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du juge d'instruction.
Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace. Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...). La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
La confrontation n'est pas obligatoire, les parties et notamment les victimes peuvent refuser de s'y soumettre.
Motifs de classement sans suite
classement pour infraction insuffisamment caractérisée ; classement pour "motifs juridiques" ; classement pour poursuites inopportunes ; classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale.
Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite aux motifs suivants : Le préjudice subi par la victime est considéré comme insuffisant pour déclencher des poursuites. Le contexte de l'infraction pénale ne permet pas d'identifier l'auteur des faits. L'acte ne constitue pas une infraction.
L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier. Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé.
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par l'article L. 212, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Les agents de l'Etat : les policiers ; les gendarmes.
Qui peut consulter une plainte ? La victime, son avocat, la police ou la gendarmerie ainsi que tout magistrat habilité est en droit de consulter une plainte. Toute personne qui n'est pas citée au dossier n'a pas accès à la plainte.
du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise. Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.
Contactez le Procureur de la République : Si vous ne recevez pas de réponse ou si la Gendarmerie refuse de vous fournir le procès-verbal, vous pouvez contacter le Procureur de la République compétent pour demander son intervention. Expliquez la situation et fournissez tous les détails nécessaires.
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime. Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
La confrontation n'est pas obligatoire pour la victime. Toutefois, si vous refusez d'y participer, cela risque de nuire à la procédure et vous porter préjudice.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Et si l'élu mis en cause bénéficie au final d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, et qu'il convainc de plus la justice qu'il y a de la mauvaise foi dans tout ou partie de votre plainte, vous pouvez être condamné. La peine encourue peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 45 000 € d'amendes.
📌 Après un dépôt de plainte, les conséquences sont les suivantes : Ouverture d'une enquête au sein du commissariat ou de la gendarmerie. Une fois les investigations terminées, transfert du dossier de l'enquête au procureur de la République.
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».