La garde à vue prend fin lorsque le Procureur de la République ou le Juge d'instruction ordonne sa levée. Elle se clôture avec la notification de fin de garde à vue à la personne concernée.
La garde à vue peut atteindre une durée totale de 120 heures. Cette décision est prise par le juge des libertés et de la détention (JLD).
En cas de déferrement, la présentation au procureur doit avoir lieu le jour même de la fin de votre garde à vue. Si cela s'avère impossible, elle doit intervenir dans un délai maximum de 20 heures. Pour une CPPV (Convocation par Procès-Verbal), l'audience doit se tenir entre 10 jours et 2 mois après votre déferrement.
L'article 63-2 du Code de procédure pénale
Le texte précise que toute personne gardée à vue peut demander à ce qu'un proche, son employeur ou, s'il s'agit d'un étranger, son consulat, soit informé de la mesure.
Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire à l'encontre d'un individu, dès lors que l'enquête judiciaire a permis de rassembler les motifs suffisants pour le suspecter d'un crime ou d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement.
Le gardé à vue peut lui-même en désigner un (s'il en connait) ou bien demander à ce qu'un avocat lui soit commis d'office. En tant que proche de la personne gardée à vue, vous pouvez aussi choisir et désigner un avocat qui pourra l'assister en garde à vue (article 63-3-1 du code de procédure pénale).
Dans de nombreux cas, les 24 heures initiales ne suffisent pas aux enquêteurs. La loi prévoit donc la possibilité de prolonger la garde à vue de 24 heures supplémentaires, portant ainsi sa durée totale maximale à 48 heures.
La priorité absolue afin d'aider une personne placée en garde à vue est de contacter un avocat. Désigner un avocat pour votre proche lui permettra d'être assisté et défendu. L'avocat pénaliste sera le seul à pouvoir contacter votre proche et à le rencontrer au commissariat pendant sa garde à vue.
Une garde à vue peut aboutir à un simple classement sans suite, à un contrôle judiciaire, à une comparution immédiate ou encore à une mise en examen, selon la gravité des faits reprochés et les éléments de l'enquête.
La prolongation de garde à vue consiste à étendre la durée initiale de rétention d'une personne au-delà du délai standard de 24 heures. Elle peut être accordée par le procureur de la République, pour une nouvelle durée de 24 heures maximum, lorsque l'infraction concernée est passible d'au moins 1 an de prison.
Rédiger une requête en nullité
Cette requête doit être claire, argumentée, et fondée en droit. Elle est généralement rédigée par un avocat et adressée au juge compétent (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, ou tribunal correctionnel).
Qu'est-ce que la remise en liberté après une garde à vue ? La remise en liberté intervient à l'issue de la garde à vue lorsqu'aucune décision de placement en détention provisoire, de comparution immédiate, ou de déferrement devant le procureur n'est prise.
Dans les locaux de garde à vue, les personnes sont enfermées en cellule jour et nuit. L'ensemble des procédures est gelé de 19h à 9h car, hors exception, les enquêteurs ne réalisent ni audition ni investigations durant cette période.
L'article 32 de la loi du 22 avril 2024 étend le droit d'accès au dossier pendant la garde à vue. L'avocat peut désormais consulter les procès-verbaux des auditions et des confrontations de son client dans une logique de renforcement des droits de la défense efficace (article 63-4-1 du code de procédure pénale).
Ce n'est en aucun cas une condamnation prononcée par un tribunal. Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire.
S'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou si les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, la garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de 24 heures, renouvelable une fois.
La sortie de garde à vue est décidée par l'OPJ après avis du procureur de la République. Pour optimiser vos chances de libération rapide, il est essentiel de demander immédiatement l'assistance d'un avocat pénaliste qui pourra intervenir directement auprès des autorités judiciaires.
Puis-je avoir des nouvelles ? Est ce que je peux savoir pourquoi ? Lorsqu'une personne est placé en garde à vue, il est possible que vous en ayez été informé par l'officier de police ou de gendarmerie ou que quelqu'un d'autre vous ait averti mais que vous n'ayez pas eu plus d'information.
Vous poser des questions à la fin de l'audition; Faire des observations orales ou écrites; Faire des demandes d'actes : audition de témoin, jonction de pièce, exploitation téléphoniques, etc. Faire de observations directement au Procureur de la République en cas de difficulté.
I. -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet.
Seul le suspect peut être placé en garde à vue (personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement), également son complice, mais pas le témoin.
Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions.
Vous êtes en garde à vue un dimanche, un jour férié ou en pleine nuit, et vous vous demandez s'il est possible de sortir. Rassurez-vous la justice pénale fonctionne 24h/24h avec un système de permanence la nuit, les week-ends et jours fériés, ce qui permet aux enquêteurs de joindre à tout moment un procureur.
Garde à vue : S'applique à toute personne, quelle que soit sa nationalité, soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. Rétention administrative : Concerne uniquement les étrangers en situation irrégulière dans le cadre de leur expulsion ou de leur contrôle de séjour.
Motifs légaux justifiant le placement en garde à vue
Poursuivre une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée. Garantir la présentation de la personne devant un magistrat. Empêcher la destruction de preuves. Empêcher une concertation entre la personne gardée à vue et d'éventuels complices.