Nota : Les comptes des collectivités territoriales sont jugés par les chambres régionales et territoriales des comptes et ces jugements peuvent être contestés devant la Cour. Ceux de la Cour pouvant l'être devant le Conseil d'État.
Le jugement des comptes publics
La Cour des comptes ne juge pas directement tous les comptables publics, mais uniquement les comptables "principaux", qui sont essentiellement les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques.
En tant que chef de corps, le Premier président exerce son autorité sur la Cour des comptes ainsi que sur les 23 CRTC (13 en métropole et 10 en outre-mer réparties sur 4 sites), mais chaque juridiction est indépendante dans le choix de ses contrôles et leur déroulement.
Pierre Moscovici, conseiller maître, a été nommé Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République lors du conseil des ministres du 3 juin 2020.
La Cour des comptes exerce un contrôle financier, un contrôle de légalité et un contrôle du bon emploi des deniers publics. Ses vérifications concernent les dépenses et les recettes des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux, ainsi que des députations permanentes des provinces.
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour les lanceurs d'alerte. La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion publique et le bon emploi de l'argent public.
Elle a pour mission d'effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l'Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l'Etat.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
La Cour des comptes est l'organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.
Les magistrats contrôlent le bon emploi des deniers publics par les services de l'État, ils jugent les comptes des comptables publics, assistent le Parlement dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques et cer- tifient les comptes de l'État et de la Sécurité sociale.
La Cour des comptes publie l'acte de certification des comptes de l'État, établi chaque année en application de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Des juridictions particulières contrôlent les finances publiques : la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Sous l'autorité du Premier président, la Cour des comptes est composée de magistrats financiers répartis en 7 chambres, de collaborateurs dédiés aux fonctions d'aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services.
Classiquement, les ordonnateurs sont soumis à la juridiction de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Toutefois, les ministres et, dans la plupart des cas, les élus locaux sont placés hors-champ de sa compétence.
Toutefois, si les membres du comité suspectent une malversation, une fraude ou un détournement ou s'ils ne sont tout simplement pas satisfaits du compte rendu présenté, ils peuvent décider de faire procéder à un audit des comptes.
L'URSSAF peut effectuer non seulement des contrôles dans les entreprises, mais également vers tous ceux qui emploient du personnel comme les particuliers, les travailleurs indépendants, les professionnels de santé ou encore les associations.
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) juge les ordonnateurs.
La Cour siège au palais Cambon dans le 1er arrondissement de Paris depuis 1912.
La CDBF fait l'objet d'une saisine restreinte, limitée au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, au ministre chargé des Finances et aux ministres pour les faits reprochés à des agents sous leur autorité.
Les chambres régionales des comptes sont chargées de vérifier le bon usage de cet argent public et d'en informer les citoyens : respect de la loi et de la règlementation, mise en œuvre de bonnes pratiques de gestion, …
La juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes en première instance sera la chambre du contentieux de la Cour des comptes, comprenant des membres de la Cour et, pour la première fois, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.