Toute personne ayant la qualité de partie en 1ère instance peut interjeter appel, sauf quelques exceptions (assureurs appelés à garantir le dommage par exemple, qui peuvent intervenir même pour la première fois en cause d'appel).
Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774. La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.
Explication Appel
Chaque partie - le condamné, la partie civile, la partie demanderesse, la partie défenderesse ou le ministère public - peut aller en appel, sauf dans les cas où un recours n'est pas possible.
Une personne qui souhaite faire appel d'un jugement pénal doit rédiger elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat une déclaration d'appel et la déposer au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Une décision de Cour d'appel s'appelle un arrêt et ces arrêts ne peuvent être contestés que devant la Cour de cassation.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Le seul risque sera financier, car en cas d'échec de l'appel l'appelant pourra se voir condamné au paiement des frais de la procédure d'appel, voire aux frais d'avocat de la partie plaignante lorsque celle-ci est assistée. On peut encore souligner une dernière particularité.
L'appel à deux effets principaux : il a, en principe, un effet suspensif et opère également dévolution, c'est-à-dire qu'il remet en question la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le salarié peut agir devant les prud'hommes sans avocat.
Cependant, la représentation devient obligatoire: Si le salarié ou l'employeur, mécontent de la décision rendue par les prud'hommes, va en cour d'appel (article R. 1461-1 du Code du travail).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Ainsi, devant le tribunal administratif (TA), la Cour administrative d'appel (CAA) et le Conseil d'État (CE), le juge administratif peut toujours débouter. Il en est ainsi également du juge civil qui peut débouter en première instance, devant la Cour d'appel et devant la Cour de cassation.
En cas de procédure d'appel abusive, le demandeur encourt une amende pouvant atteindre 3 000 euros et le versement de dommages et intérêts à la partie adverse. La décision de la Cour d'appel peut elle aussi faire l'objet d'une contestation devant la juridiction de dernier degré : la Cour de Cassation.
La cour d'appel a vocation de rejuger une affaire, à la demande d'une des parties insatisfaite du résultat obtenu. La cour doit être saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement (quinze jours dans certains cas précis).
L'appel doit être demandé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de justice. La notification intervient à la fin du procès si la partie est présente au procès. En revanche, la signification du jugement se fait par voie d'huissier si la partie est absente.
S'opposer à un jugement : la procédure d'appel
L'appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de contester ou de faire annuler, par une juridiction de second degré, la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d'appel est alors chargée de juger une seconde fois le litige des parties.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
En effet, si le jugement peut être modifié, c'est seulement en ce qu'il porte préjudice aux tiers (il est déclaré inopposable à l'auteur de la tierce opposition), ce qui signifie qu'il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige.
En principe, tant qu'un juge n'a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants.
Contrairement à l'opposition et à l'appel, le pourvoi n'est pas suspensif. L'auteur d'un pourvoi doit indiquer dans la déclaration par laquelle il saisit la Cour de Cassation, qu'il a exécuté le jugement ou l'arrêt contre lequel il exerce cette voie de recours.
Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d'appel par le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.
Journo Nathalie. Journo Nathalie est l'avocate en cassation professionnelle et renommée dans tout Paris. Elle gère entre autres des activités de service d'aide juridictionnelle Cour de cassation et du barreau cassation pénale.
L'appel, qui doit être formé dans le délai d'un mois à partir de la signification du jugement, suspend l'effet du jugement rendu en première instance jusqu'à ce que la cour d'appel se soit prononcée.