Qui peut demander une domiciliation ? Toute personne qui ne dispose pas d'adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de manière constante et confidentielle peut présenter une demande de domiciliation.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Attestation pôle emploi, Attestation de scolarité pour le demandeur ou ses enfants, Attestation employeur, Attestation de l'hébergeant, Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, livret de fa- mille ou tout autre document administratif prouvant l'identité de la personne).
Dans ce sens, le CCAS pourra domicilier une personne incarcérée, qui ne peut justifier d'un domicile de secours, et/ou qui souhaite réaliser des démarches pour s'installer sur le territoire en évaluant la pertinence de la démarche, notamment au regard de la durée de la peine.
La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier. Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).
Les particuliers n'ont aucune obligation d'avoir une adresse administrative. Cependant, cette dernière est quasiment indispensable, puisque la fourniture d'une adresse conditionne l'accès à la plupart des démarches et prestations en France.
Vous pouvez raider votre compagnon de votre domicile. Vous devez vous rendre à la commune pour déclarer qu'il ne réside plus chez vous. Certaines communes demandent parfois que le compagnon vienne en personne déclarer son changement de domicile. Si ce n'est pas possible, signalez-le.
Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé.
Elle permet en effet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer d'un justificatif de domicile et d'une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre, telles que le revenu de solidarité active (RSA).
Chez La Poste, le tarif pour l'ouverture/la location d'une boite postale varie en fonction de la durée d'abonnement sélectionnée. En 2022, le prix pour se procurer une boite postale à La Poste est de 59 € pour un abonnement mensuel et de 99 € à l'année.
Pour obtenir une boîte postale, il vous suffit de vous rendre au bureau de poste prenant en charge la distribution dans la zone géographique où vous êtes installé. Il s'agit généralement du bureau de poste le plus proche. Vous devez présenter une attestation de domicile.
Si vous devez dormir dans la rue la nuit, installez-vous dans un endroit où d'autres sans-abris passent la nuit. Vous serez bien moins suspect et la police laisse probablement dormir les SDF tranquilles à cet endroit. Méfiez-vous tout de même des autres sans-abris qui essayeraient de vous intimider ou de vous voler.
Pour ouvrir une boîte postale, c'est simple. Rendez-vous au bureau de Poste de votre lieu de vie et choisissez un abonnement annuel ou saisonnier. L'agent de la poste vous communiquera l'adresse correspondante, votre numéro de casier et une clé.
Contacter le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou les Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (trouvez les adresses sur Soliguide.fr) : Ils vous permettront d'établir un bilan de votre situation, et de commencer les démarches en vous orientant vers un travailleur social.
Le 115 : si vous êtes seul, dans la rue, sans solution de logement, appelez le 115. Le Samu Social vous informe sur les possibilités d'hébergement d'urgence, d'accueil de jour, sur les lieux de distribution de repas, sur les structures de soins et sur les services sociaux du département où vous vous trouvez.
Le RSA va augmenter de 4% !
Cette mesure a été définitivement adoptée le mercredi 3 août 2022 par l'Assemblée Nationale et par le Sénat. Ainsi le revenu de solidarité active passe de 575,52€ à 598,54€ pour une personne seule. Cet article a été mis à jour avec les nouveaux montants.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Si le domicile est bien le siège légal d'une personne, son siège juridique, sa résidence est son siège réel, son siège de fait; elle se trouve à son lieu d'habitation ordinaire, habituel; soit son siège accidentel, l'habitation étant en tout lieu où elle se fixe, même pour un bref laps de temps.
Le domicile permet de : -fixer le lieu où sont exercés les droit civils de la personne ; -localiser géographiquement une personne ce qui permet de connaitre les autorités administratives ou judiciaires compétentes auxquelles on peut être confrontées.
Aussi bien pour la personne physique que pour la personne morale, il existe plusieurs structures qui mettent à la disposition de leurs clients une boîte aux lettres. Toutefois, nous n'en soulèverons que les deux les plus courantes : La Poste et une société de domiciliation.
2Envoyer mon attestation
Je dois envoyer mon attestation de domiciliation par courrier à ma Caf avec mes nom, prénom et numéro de sécurité sociale. Je peux aussi déclarer cette adresse de domiciliation dans l'Espace Mon Compte ou sur l'appli mobile Caf-Mon Compte, dans la rubrique Mon Profil.
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse.