Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).
Il peut s'agir de dirigeants d'entreprise, de magistrats de l'ordre judiciaire, de juges antiterroristes, etc, mais également d'avocats, qui sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu'à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des armes de catégorie B.
Une autorisation de port d'arme coûtera 90€ et aura une validité de 3 ans. Les agréments pour les armuriers et le commerce de munitions coûteront entre 300€ et 600€, selon l'objet de l'agrément. Un agrément de collectionneur coûtera 300€. Ces montants-là aussi devront être déboursés tous les 5 ans max.
Vous devez compléter le formulaire cerfa 14700 04 ou cerfa 14251 03 accompagné des pièces suivantes : la copie de votre pièce d'identité votre permis de chasse (Français ou étranger) et le titre de validation de l'année en cours - ou votre licence de tir (ou ball-trap) en cours -ou encore votre certificat médical.
3 - Acquisition d'armes de catégorie C
Vous pouvez garder une arme de tir ou de chasse appartenant à la 5ème ou 7ème catégorie et soumise à déclaration. Pour cela, vous devez la déclarer au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre domicile et présenter un permis de chasser ou une licence de tir en cours de validité.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
Vous pouvez demander le formulaire « Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus) » (GRC RCMP 5592) en composant le 1 800 731-4000 ou en le téléchargeant de notre site Web.
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Seule une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement. Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
Comment faire une demande d'autorisation de port d'armes ? Avant de pouvoir détenir et utiliser une arme, vous devez disposer d'une autorisation. Pour en faire la demande, vous devez adresser votre dossier à la préfecture de votre domicile. La démarche peut se faire en ligne ou par voie postale.
Concrètement, si vous êtes détenteur d'un permis de chasser validé ou d'une licence de tir valide, vous pouvez posséder chez vous les armes suivantes : De catégorie B : armes de poing, d'épaule, à impulsion électrique et bombes lacrymogènes De catégorie C : armes d'épaule, semi-automatiques et armes à air comprimé ...
Les policiers et gendarmes peuvent désormais porter leur arme en dehors du serivce. L'information était passée à la trappe. Un décret d'octobre 2023 permet aux policiers et gendarmes de porter leur arme en dehors de leur service, dans les lieux recevant du public.
L'acquisition et la détention d'une arme de catégorie A est interdite aux particuliers, sauf autorisation spéciale. La catégorie B nécessite quant à elle une autorisation préfectorale et la C, une licence de tir ou un permis de chasse.
Arme soumise à déclaration pour l'acquisition et la détention
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse. Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir. Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.
Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C. En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.
Quelles sanctions risque-t-on si l'on détient une arme de catégorie B sans autorisation ? Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l'autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum.
Pour les armes de tir sportif de catégorie B et C, vous devez de surcroît être en possession d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (FFTIR). Si vous voulez vous procurer une arme pour la chasse, vous devez être en possession d'un permis de chasse et de la validation de l'année en cours.
Une licence de tir à jour est obligatoire pour tirer au ball-trap, ce n'est pas la seule restriction. Sans licence vous ne pouvez pas acheter une arme et encore moins en transporter une. Bien entendu les munitions sont également concernées par la règlementation.
Collecte ou livraison : Si vous êtes dans l’incapacité de recevoir ou d’envoyer personnellement des documents, colis ou courriers importants , une lettre d’autorisation permet à une autre personne d’agir en votre nom pour les collecter ou les envoyer.
Coût et renouvellement
Le coût de la licence se compose d'une part fédérale fixe (64 € pour un adulte, 44 € pour un jeune) et d'une cotisation variable selon le club (en moyenne 120 à 250 € par an). La licence doit être renouvelée chaque saison, avec un nouveau certificat médical si nécessaire.