La demande MDPH peut être déposé à l'initiative : de la personne handicapée ; du représentant légal de la personne handicapée ; de certains tiers selon le droit ou la prestation en cause (l'établissement ou le service dans lequel la personne est accueillie, ou l'organisme payeur).
Une photocopie recto et verso de votre carte d'identité, titre de séjour (en cours de validité). Si vous fournissez votre livret de famille, un passeport ou un extrait d'acte de naissance, toutes les pages doivent être photocopiées. Un justificatif de domicile récent : facture d'énergie, d'eau, de téléphone fixe.
La personne handicapée, ou son représentant légal, doit déposer son dossier auprès de la MDPH de son lieu de résidence. Le dossier doit être déposé uniquement à la MDPH ou auprès d'un organisme avec lequel elle a passé une convention. Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite.
Plusieurs raisons motivent le dépôt d'un dossier :
Carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité. Pour être accompagné(e) dans sa recherche d'emploi, accéder à une formation spécifique ou se maintenir dans l'emploi > Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et orientation professionnelle.
Une commission (la CDAPH) détermine le taux de cet handicap. Le montant de l'AAH s'élève dorénavant à 956,65 euros par mois au maximum (contre 919,86 auparavant) mais peut être abaissé selon les ressources du bénéficiaire.
Maladie de Parkinson, d'Alzheimer, diabètes de type 1 et 2, insuffisances cardiaques graves… ces maladies font partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD) exonérantes reconnues par le ministre de la Santé.
Il correspond au formulaire officiel cerfa n°15695*01 et il fait partie du dossier qui permet de faire différentes demandes auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il est rempli par le médecin choisi par les parents. Tout médecin peut remplir ce certificat.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l'aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s'accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique ...
Adressez vous à : La MDPH : en le demandant par téléphone au 30 01. Le centre départementale de la solidarité (CDS) proche de votre domicile. la mairie ou le Centre communal d'action sociale (CCAS), dans votre Commune : Annuaire des communes de l'Ain.
Un certificat médical récent établi par votre médecin traitant, Une fiche d'état-civil, Diverses pièces justificatives en fonction de la nature de votre demande. Le conseiller de la Maison départementale des personnes handicapées pourra vous indiquer les documents nécessaires.
Conditions d'incapacité
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Les personnes touchées par une incapacité du fait du VIH ou d'une hépatite virale peuvent bénéficier de l'allocation adulte handicapé-e (AAH) à défaut de disposer de ressources minimales (salaire, pensions, etc).
La téléconsultation peut également être adaptée, selon le motif, mais tous les médecins ne délivrent pas d'arrêt de travail à distance. Selon la pathologie et les symptômes, la téléconsultation permet de délivrer un certificat médical ou un arrêt de travail pour un temps de repos, par exemple.
Le certificat médical (cerfa n°15695*01), disponible en téléchargement ci-dessous, est à joindre obligatoirement au formulaire de demande ou de renouvellement de demande d'aide sociale auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Cette aide est versée soit par la CAF, soit par la MSA, selon votre régime d'affiliation. Elle est octroyée par la MDPH si vous respectez toutes les conditions d'attribution en vigueur. À noter : Depuis le 1er décembre, l'AAH a été supprimée, désormais c'est la Majoration pour la vie Autonome (MVA) qui la remplace.
Si votre taux d'incapacité est supérieure à 80% et que cette dernière est permanente, l'AAH est attribuée à vie si vos limitations d'activités ne peuvent pas évoluer favorablement. Si votre incapacité n'est pas permanente, l'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH. Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d'une AAH différentielle).
Une personne peut ainsi se retrouver en « situation de handicap » lorsqu'elle rencontre des obstacles à la réalisation de ses activités de la vie courante, par exemple pour se déplacer, suivre une formation ou travailler.