Définition de Serment
Le serment est prêté lors de la prise de leurs fonctions par les professionnels de justice (magistrats, avocats, huissiers, notaires et par certains fonctionnaires) au cours d'une cérémonie publique destinée à officialiser leur installation.
Serment supplétoire
Le serment doit prouver un fait ou un acte allégué par une partie. Le juge choisit de manière discrétionnaire celui ou celle qui devra prêter serment. De son côté, cette partie peut refuser de jurer, mais cela n'est pas sans conséquences sur l'opinion du juge.
Au Québec, toute personne habilitée par le ministre de la Justice à agir comme commissaire à l'assermentation peut recevoir les serments.
Quelles sont les conditions à remplir pour constater une infraction ? Pour pouvoir constater une infraction par PV, l'agent doit préalablement à sa prestation de serment soit : avoir été commissionné à cet effet par le maire, avoir été agréé par le procureur de la République.
Le serment est la déclaration solennelle faite par un plaideur d'un fait qui lui est favorable. On distingue deux types de Serment: le serment supplétoire et le serment décisoire.
La prestation de serment peut s'effectuer dans le cadre d'une déclaration écrite ou verbale. Selon les lois d'interprétation fédérale1 et québécoise2, l'expression du serment peut se faire au moyen d'une affirmation solennelle. En matière civile, la prestation du serment a été remplacée par l'affirmation solennelle.
Les commissaires à l'assermentation, les notaires, les avocats, les maires et conseillers municipaux sont des personnes autorisées par la loi à recevoir le serment.
L'agent prête serment devant une chambre en audience publique dans le cadre de l'activité non juridictionnelle des tribunaux civils. Le juge prend acte du serment sans pouvoir s'y opposer ; un procès-verbal de prestation de serment est dressé par le greffier. Pour mémo, garder le doc.
Chaque professionnel est le gardien des valeurs de sa profession. Par le serment, il proclame solennellement son adhésion à ces valeurs et s'engage à les protéger. Il s'engage à l'égard de ses pairs bien sûr. Mais il s'engage également à l'égard de la société tout entière.
Les députés qui prêtent serment prononcent, en levant trois doigts de la main droite, les mots : "Je le jure" ; ceux qui font la promesse solennelle, les mots : "Je le promets". »
Pour être déclarée coupable de parjure, il faut que la personne assermentée fasse une déclaration qu'elle sait être fausse dans le but de tromper ou d'induire le tribunal en erreur.
Un agent assermenté est un agent (éventuellement commissionné) qui a prêté serment, ce qui l'autorise dans certaines conditions et sur un certain territoire à dresser des procès-verbaux.
Réponse : L'assermentation est soumise à des règles strictes. Pour qu'une assermentation soit valable, il faut que la personne ait lu le document pour lequel elle est assermentée, qu'elle reconnaisse l'exactitude de son contenu devant le commissaire à l'assermentation et qu'elle le signe en sa présence.
L'agent commissionné et assermenté est considéré comme un auxiliaire de justice. À ce titre, lorsqu'il constate une infraction dans l'exercice de ses fonctions, il est habilité à en dresser un procès-verbal qui fera foi en justice (voir le modèle de procès-verbal).
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France. Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.
Notaire public. Avocat. Commissaire à l'assermentation.
Serment professionnel
Exemple : en France, prêtent serment les magistrats, les avocats, les policiers et gendarmes, les greffiers, les notaires, les officiers ministériels, les médecins, les architectes, les experts-comptables, les experts judiciaires...
Le formulaire « Déclaration sous serment » peut être utilisé lorsque la loi requiert qu'une procédure judiciaire soit appuyée d'un serment ou lorsqu'elle exige d'une personne qu'elle soit assermentée avant de signer un document.
La loi exige parfois qu'une personne soit assermentée avant de signer un document. Cette formalité permet de donner plus de force aux renseignements qu'il contient. Le rôle du commissaire à l'assermentation est de faire prêter serment à cette personne.
1. Affirmation solennelle de quelqu'un en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa fonction. 2. Engagement personnel vigoureusement exprimé : Les deux amants échangèrent des serments.
Serment supplétoire,
serment déféré d'office par le juge à l'une des parties à un procès en vue de compléter une preuve qui lui paraît insuffisante. (Le juge n'est pas lié par la réponse d'une partie à un procès.)
Définition de Serment Décisoire
Le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du Code de Procédure civile est qualifié de "décisoire" en ce que, lorsqu'il a été prêté, la motivation de la décision du juge doit tenir pour établis les faits sur lesquels le serment a porté.