Peu importe que vous ayez besoin de faire appel à un détective privé pour des raisons judiciaires, personnelles ou professionnelles, il vous faudra choisir votre enquêteur parmi les spécialistes autorisés à exercer ce métier. En effet, être agent de recherches privées (ARP) est une activité réglementée par la loi.
Le détective privé ne peut intervenir qu'uniquement s'il existe un droit légal d'enquêter. Dans la majorité des cas, la personne qui fait appel à ce type de service a été victime d'un préjudice, tel que défini et sanctionné par la loi, perpétré par un tiers, qu'il soit physique ou moral.
En moyenne, le tarif horaire d'un détective privé sérieux en Ile de France varie entre 75 et 120 € HT. Ces honoraires pourront être légèrement inférieurs en province. Les tarifs pratiqués par l'agence Fox détectives pour réaliser une enquête de solvabilité débutent à partir de 500 € HT.
Depuis le décret du 10 juillet 2012, le détective privé est soumis à un code déontologique qui lui impose, en autres obligations, la confidentialité, le conseil et d'effectuer ses investigations dans le respect de la loi. Le détective privé se doit d'avoir reçu une formation et d'être agréé par le CNAPS.
Elle s'effectue au moyen de photographies ou de vidéos, considérées comme preuves illustratives. Le détective est soit en véhicule banalisé, en camionnette dite « sous-marin », en moto, en trottinette électrique ou à pied pour faciliter la circulation. Par exemple, en droit civil, elle permet de prouver un adultère.
Situations où cela n'est pas sanctionné
Il est, comme nous l'avons dit, formellement interdit d'accéder aux informations privées d'autrui de manière frauduleuse, c'est-à-dire avec l'intention de trouver certaines informations.
En droit pénal, toutes les preuves sont recevables par un Magistrat, dès lors qu'elles appuient la défense de la victime.
Dans ce cas, il est possible de faire appel à un détective privé qui pourra rechercher l'adresse du domicile de l'adversaire et la communiquer au demandeur sans recueillir son consentement. Cela permettra alors à un huissier de justice de se présenter à l'adresse retrouvée en vue d'assigner la personne en justice.
Il intervient afin de mener des enquêtes filature dans le but de rassembler de récolter des informations, d'amener la preuve d'un fait ou d'aider à la manifestation de la vérité pour la défense des intérêts de son client.
Il est accessible après un bac + 2. Ce diplôme est obligatoire pour pouvoir exercer en tant que détective en indépendant ou ouvrir son agence. Pour être détective privé salarié, il est demandé d'avoir le CQP enquêteur salarié.
Le détective privé a une mission d'information, de conseil, d'assistance et d'enquête pour le compte de ses clients, particuliers ou entreprises. Il peut posséder une spécialité ( financière, mœurs, etc.) ou être généraliste.
Enquête (Actes) | Juillet 2021. Ensemble des opérations d'investigations menées par la police judiciaire avant l'ouverture d'une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs.
Déroulement de l'enquête. L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects. La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.
Convoquer en vue d'une audition (article 78) ; Mettre en garde à vue (article 77) ; L'interception des communications téléphoniques pour la criminalité organisée (article 706-95).
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Concernant la mise en exécution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition. Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
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Localiser un numéro de téléphone Android
Pour cela, il va falloir passer par Google, le fameux moteur de recherche. Et plus précisément, par la rubrique « Gestionnaire d'appareils Android ». Là, vous pourrez avoir accès à la dernière géolocalisation de votre téléphone portable.
2) Via l'application "Localiser". Ouvrez l'appli, allez dans " Personnes ", en bas à gauche; levez vers le haut avec votre doigt puis faites " Partager ma position " et choisissez une ou plusieurs personnes de votre répertoire avec qui vous souhaitez vous localiser (ou ajouter un nouveau numéro de téléphone si besoin).
Personne effectuant des recherches et enquêtes de type policier à titre privé.