Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion du locataire. le propriétaire ne doit pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, faire changer la serrure, toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile.
Décision du juge
Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion. Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Selon la procédure classique, le délai de préavis est de 6 mois avant la date d'échéance du bail pour un logement nu. Le préavis doit être adressé au locataire par lettre recommandée, remise en main propre contre émargement ou par acte d'huissier.
Le locataire ne pouvant être expulsé qu'après une décision du tribunal d'instance de la commune où est situé le logement loué, vous devez d'abord en formuler la demande au tribunal. Pour cette démarche, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat, même si cela est conseillé.
Si le locataire refuse de quitter les lieux après l'ordonnance d'expulsion, il conviendra de lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux, en même temps que la signification du jugement. Ledit commandement laisse au locataire et à tous occupants de son chef un délai de 2 mois pour libérer les lieux.
De façon générale, la reprise du logement donne le droit au propriétaire de reprendre un logement s'il veut : l'habiter lui-même. loger ses enfants ou ses parents. loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre.
Le délai d'expulsion du locataire
Suite à un commandement de quitter le logement prononcé par le juge du tribunal d'instance, le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour quitter les lieux. Il bénéficie également d'un mois pour faire appel du jugement.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Il n'existe que 3 motifs de résiliation du bail de location par le propriétaire : 1. Le congé pour vendre ; 2. Le congé pour reprise ; 3. Le congé pour motif légitime et sérieux.
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Le juge prononce l'expulsion et résilie le bail : En conséquence, vous n'avez plus le statut de locataire. Vous êtes condamné. e à payer des indemnités d'occupation fixées par le juge, à la place de votre loyer. Le juge donne, ou non, des délais pour quitter les lieux.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter son bien. Dans le cadre d'une location, c'est le contrat de bail qui précise les droits et obligations du locataire et du propriétaire. Ce dernier peut tout à fait donner congé à son locataire pour reprendre son logement et y établir sa résidence principale ...
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire, car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le propriétaire ne peut pas résilier son bail quand il le souhaite. En général, il doit attendre la date d'échéance du bail, sauf en cas de faute du locataire pour un motif légitime et sérieux. Le délai de préavis de 3 mois pour un logement meublé et 6 mois pour un logement vide doit être respecté.
Par exemple, si votre locataire a un bail de location vide se terminant le 01 septembre 2019 et que vous avez acheté le logement le 01 janvier 2019, vous devrez attendre au plus tard le 1er mars 2022 pour lui envoyer son congé pour vente et il devra partir le 01 septembre 2022, s'il ne souhaite pas acquérir le logement ...
Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.
Pour expulser quelqu'un, il faut toujours obtenir l'autorisation d'un juge ou un autre titre exécutoire. Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'l'expulsion'.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Quel est le délai de préavis ? Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.