Le Contrôle des Structures est une réglementation qui contrôle qui a le droit d'exploiter les terrains. Au-delà d'une certaine surface (variable selon les départements), un agriculteur doit obtenir une Autorisation d'Exploiter pour avoir le droit d'exploiter du foncier.
Pour qui ? Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, réduit une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d'exploiter.
Pour obtenir le statut d'agriculteur, il faut exploiter une surface minimum. Sa dimension est variable selon les départements. Le paysan peut également consacrer au minimum 1 200 heures par an à son activité agricole, ou être cotisant solidaire et avoir dégagé au moins 7 688 euros de revenus agricoles en 2015.
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants : exploitation agricole sans membre exploitant ; modification d'une société avec départ de l'un des associés ; créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
Vous devez être diplômé d'un titre de niveau IV minimum (niveau bac), équivalent au brevet de technicien agricole comme le BPREA (Brevet Professionnel Responsable d'Entreprise Agricole) ou le Bac Professionnel. le BTSA (Brevet de Technicien Supérieur Agricole) permet donc aussi l'accès à la CPA.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
Pour devenir agriculteur, pas besoin d'avoir un diplôme. Cependant, il est essentiel de faire constamment des recherches en ligne et hors ligne sur les questions liées aux cultures et à la commercialisation.
La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter est susceptible de faire l'objet de recours : d'un recours administratif – soit gracieux, devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique, devant le ministre de l'Agriculture –, et d'un recours contentieux, devant les tribunaux administratifs.
Où adresser sa demande ? Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter doit être adressé à la DDT du département où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé, indiquant la date de réception de la demande.
Pour effectuer une demande en ligne via le site LOGICS, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l'agriculture. Pour créer un compte agriculture, rendez-vous sur le site LOGICS, section JE CRÉE UN COMPTE. Complétez le formulaire de création de compte ou utilisez la solution FranceConnect.
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
Une SMA nationale est fixée par arrêté ministériel à hauteur de 12,5 ha. La SMA retenue au niveau départemental ne peut être inférieure à la SMA nationale.
L'affiliation à la MSA est indispensable pour justifier de l'existence d'une exploitation agricole. Mettre en valeur un espace agricole d'au moins la moitié d'une Surface Minimale d'Installation (SMI). La taille de l'exploitation est un critère déterminant pour s'assurer de sa viabilité économique.
Lorsqu'un exploitant à l'intention de s'installer ou d'utiliser une nouvelle parcelle, outre le bail ou le titre de propriété, il doit bénéficier d'une autorisation d'exploiter. Le contrôle des structures encadre cette procédure. L'autorisation d'exploiter est obligatoirement préalable à la mise en valeur du bien.
Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer. Mais il doit remplir une condition : exploiter les biens depuis au moins trois ans. Si ce n'est pas le cas, c'est la Safer qui devient prioritaire.
L'accès au métier d'agriculteur peut se faire avec une formation sur le tas ou en suivant un cursus en agriculture généraliste ou spécialisé. Un diplôme au minimum de niveau bac est nécessaire pour bénéficier d'aides financières à l'installation en agriculture.
Chiffrer et planifier les investissements et les charges. Mettre en place un projet agroforestier au sein d'une microferme. Décider d'un parcours de formation et d'installation / reprise. Identifier les étapes clés de la recherche d'un foncier agricole.
Les conditions d'accès au régime micro-bénéfice de l'entreprise agricole. Le régime micro-bénéfice agricole vous est ouvert si la moyenne des recettes d'exploitation hors taxes de l'entreprise calculée sur les 3 dernières années, ne dépasse pas 82 800 € pour l'imposition des revenus de 2017.
En France, l'achat de terres agricoles n'est pas impossible pour un particulier. Cependant, cet achat nécessite le passage par des démarches administratives et son utilisation n'est possible que dans un cadre agricole.
Il est possible d'installer un mobil-home sur un terrain agricole pour y habiter au titre de "résidence mobile de loisirs". Il devra donc être occupé d'une manière temporaire ou saisonnière. Une déclaration ou un permis de construire selon la surface du mobil-home est nécessaire (art.
En conclusion, que vous soyez un particulier avec un projet de vie plus proche de la nature, un porteur de projet agricole, ou tout autre particulier avec un projet plus personnel que professionnel, vous avez la possibilité d'acheter un terrain agricole.
Vous êtes cotisant de solidarité si :
votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ; ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
En principe, les constructions et aménagements sont interdits en zone agricole. Cependant, des exceptions peuvent exister. Pour les connaître, consultez en mairie le document local d'urbanisme, qui précise la nature, la taille et la localisation des constructions et aménagements autorisés.
En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent. Les règles varient selon la situation de votre commune.