Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l'AMF dispose d'une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l'AMF.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés. Nous veillons également à la bonne information des investisseurs et nous mobilisons aux niveaux européen et international pour faire évoluer la réglementation.
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires. Les sanctions disciplinaires peuvent prendre la forme d'un avertissement, d'un blâme ou d'une interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de toute ou partie des services fournis.
La certification AMF permet de vérifier les connaissances professionnelles des personnes chargées d'informer ou de conseiller les clients d'un Prestataires de Services d'Investissements (Banques, société de gestion, banque et financement et d'investissement…).
En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l'indépendance pour l'exercice de ses missions et l'autonomie financière.
En fonction de la gravité des manquements, la commission des sanctions de l'ACPR peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires à l'encontre d'un intermédiaire d'assurance, «de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer» ; elle peut prononcer soit à la place, soit en sus, une ...
Au sein de l'ACPR, le pouvoir disciplinaire est réparti entre le Collège, organe de poursuite, et la Commission des sanctions, organe de jugement, et ce afin de garantir l'indépendance et l'impartialité de cette dernière.
S'agissant de l'AMF, « dans le nouvel article L. 621-1 du code monétaire et financier, tel que proposé par le présent article, l'AMF inaugure un nouveau statut, celui d'« autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ». « L'AMF est assurément une « autorité ».
Obtenir un agrément de l'AMF, en bref
La gestion d'OPCVM et, en principe, de FIA nécessite d'être agréée en tant que société de gestion de portefeuille. Le délai réglementaire d'agrément est de 3 mois, avec une possibilité de prolongation de 3 mois.
Pour accomplir sa mission de protection de l'épargne, l'AMF : veille au bon déroulement des opérations financières et à la transparence de l'information qui est donnée aux investisseurs, réglemente les produits d'épargne collective, les professionnels et les marchés financiers.
Un agrément AMF est une autorisation délivrée par l'Autorité des Marchés financiers, à destination d'une entreprise souhaitant opérer sur les marchés financiers, ou distribuer des produits et instruments financiers qui entraînent par défaut un appel public à l'épargne.
L'examen de la certification AMF
Pour ce faire, tout organisme qui souhaite faire passer l'examen doit déposer un dossier de candidature auprès de l'Autorité des marchés financiers. Il doit prouver qu'il a les moyens nécessaires et l'expertise pour faire passer la certification AMF.
placées sous l'autorité ou agissant au nom et pour le compte des professionnels régulés, le plafond est de 15 millions d'euros ou du décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé.
L'AMF est dotée d'une autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. Elle perçoit le produit des taxes établies à l'article L.
En sa qualité de régulateur de marché boursier, l'AMF est responsable de la surveillance des marchés financiers et des entreprises d'investissement. L'ACPR, autorité d'administration indépendante, sous la banque centrale, la Banque de France, supervise les secteurs de la banque et des assurances.
Qui peut saisir l'acpr ? L'Acpr peut être saisie par des particuliers ou des professionnels en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière bancaire ou d'assurance ou en cas de pratiques commerciales trompeuses.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l'assurance.
En cas de non-respect de ce dispositif, la Commission nationale des sanctions peut décider de prononcer plusieurs types sanctions, dont une interdiction d'exercice ou un retrait d'agrément ainsi qu'une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre cinq millions d'euros.
612-39 du code monétaire et financier. L'ACPR peut en pratique avoir la main lourde, le texte précité prévoyant d'ailleurs que le montant maximal des sanctions qu'elle peut prononcer s'élève à 100 millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net de l'entité.
Adossée à la Banque de France, sa mission est de superviser et surveiller le fonctionnement des banques et des assurances.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Les AES sont : l'Autorité bancaire européenne (ABE) l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie en produits financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.