Sont éligibles en tant que titulaires au CSE central d'entreprise les membres élus titulaires des CSE d'établissement. S'agissant des membres suppléants, ils peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants au CSE d'établissement.
Il résulte des dispositions du Code du travail qu'un représentant syndical au comité social et économique (CSE) peut être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Sa mission est alors de représenter son organisation au sein du comité où il siège avec voix consultative.
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes : Être âgé d'au moins 18 ans. Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
Conditions pour devenir délégué syndical
Elles sont précisées par l'article L. 4123-1 du Code du Travail : Il doit travailler dans l'entreprise depuis au moins un an (4 mois lorsque l'entreprise ou l'établissement vient d'être créé). Le candidat qui souhaite être délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus.
Selon le décret CSE, le CSE central est composé par le chef d'entreprise ou son représentant, qui peut être assisté de deux collaborateurs qui ne prennent pas part aux votes., un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu'un trésorier ...
2316-4 du Code du travail, le CSE central d'entreprise est composé de : L'employeur ou son représentant ; Un nombre égal de membres titulaires et suppléants ; Un représentant syndical.
Le CSEC c'est l'abréviation pour CSE central.
Le CSEC c'est le comité social et économique central, obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés et disposant de plusieurs établissements, donc de plusieurs CSE d'établissements et d'un CSEC.
De 50 à 499 salariés. Dans une entreprise (ou un établissement) d'au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. L'effectif d'au moins 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes : Être âgé d'au moins 18 ans. Travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections.
Ces derniers sont choisis parmi les candidats aux élections professionnelles. Dans les entreprises ou établissements comptant plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués du personnel comme délégués syndicaux.
Le représentant syndical au Comité social et économique est un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative pour la représenter aux réunions du CSE. Il dispose d'une voix consultative : il participe aux débats, mais il ne participe pas au vote du CSE. Il ne peut que donner son avis.
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes : Être âgé d'au moins 18 ans. Travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation.
Lorsqu'un syndicat remplace un représentant syndical (RS) au comité d'entreprise (CE/CSE), il faut qu'il le précise dans la désignation notifiée à l'employeur.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
Les personnes suivantes peuvent être élues : Copropriétaire (ou son époux ou épouse ou partenaire de Pacs), ses ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ou descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Les ordonnances Macron ont fusionné les instances représentatives du personnel (IRP) en une seule entité. Les délégués du personnel, le CE et le CHSCT disparaissent, laissant place au comité social et économique (CSE). Le statut des délégués syndicaux est quant à lui maintenu.
Le délégué syndical ne dispose pas de crédit d'heures de délégation. Mais un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures de délégation. Le délégué syndical utilise son crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.
Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants : Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Indépendance (financière par exemple) Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Le CSE central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles sur demande majoritaire de ses membres (article L. 2316-15 du Code du Travail).
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l'entreprise avec des missions spécifiques selon l'instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.
Qu'est-ce que le comité social et économique (CSE) ? Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l'employeur et d'une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise.