La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé
L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) uniquement par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Le curateur peut donc être le conjoint, l'un des enfants de la personne à protéger, un frère ou une sœur, ou encore un ami proche. Si la personne âgée ne nomme personne ou que les différentes conditions ne sont pas remplies, le juge peut désigner un professionnel: un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pour être tuteur/curateur, il faut : Avoir un diplôme ou un titre de niveau 5 selon le cadre national des certifications professionnelles (CNPC, créé par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019), qui correspond au niveau III de la nomenclature antérieure et équivaut à un bac + 2.
Les membres de la famille et avant tout le conjoint sont donc souvent privilégiés pour être tuteur. Si la personne âgée ne peut bénéficier de l'aide de son entourage, elle peut faire appel à un tuteur professionnel qui sera choisi par le juge des tutelles. Il s'agit du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses. Cette mission est effectuée, à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles.
Toute personne de l'entourage du majeur peut être nommée curateur, pour autant que cette personne soit un adulte ou un mineur émancipé. On parle alors de « curatelle privée ». Celle-ci peut être exercée par un conjoint, membre de la famille, ami ou autre proche de la personne à protéger.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Moyen d'empêcher l'ouverture d'une tutelle-curatelle : refuser de se soumettre à un entretien médical. La loi portant réforme des tutelles impose, pour l'ouverture d'une mesure de protection, la production d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste.
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
La curatelle désigne une mesure de protection juridique destinée à aider une personne majeure dans ses actes de la vie civile si cette dernière, en raison d'une maladie ou d'un handicap par exemple, éprouve des difficultés à les gérer seule.
Il est possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si la mise sous protection juridique est nécessaire et justifiée. Seul le juge des contentieux de la protection est habilité à prendre cette décision, lorsqu'il estime que la mise sous curatelle est dans l'intérêt du majeur et de son patrimoine.
la curatelle peut prendre fin à tout moment après sa mise en place si le juge estime que son maintien n'est plus nécessaire. Un avis médical est requis. Le certificat médical permettra de constater que la personne protégée a retrouvé ses facultés.
La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Dispositif très souple, cette mesure laisse une certaine autonomie à la personne protégée.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
Le majeur protégé sous curatelle peut procéder à la conclusion d'un contrat de travail, sans l'assistance de son curateur. Le majeur sous curatelle peut conclure seul un contrat de travail avec une personne et procéder au licenciement de celle-ci. Il dispose également de la capacité de démissionner seul de son emploi.
La curatelle
Lorsque la sauvegarde de justice est une protection insuffisante, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de curatelle qui a un degré de protection plus fort.
La curatelle aménagée est une forme particulière de curatelle. La personne en curatelle aménagée peut faire seule certains actes, ou, au contraire, doit être assistée. Il existe trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée, la curatelle renforcée.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique et être accompagnée d'un certificat médical circonstancié.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives.
La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle. Elle se distingue essentiellement en ceci (article 472 du Code civil) : Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en curatelle renforcée.